2ème chambre 2ème section, 15 mai 2024 — 21/04648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/04648 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDYZ

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDEURS

Madame [U] [G] [F] veuve [L] dit [T] [Adresse 15] [Localité 12]

Madame [K] [O] [L] dit [T] [Adresse 8] [Localité 11]

Monsieur [S] [E] [L] dit [T] [Adresse 15] [Localité 12]

Représentés par Maître Emmanuelle CHAILLIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0123

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [T] [Adresse 7] [Localité 13]

Représenté par Maître Loïc ALRAN, avocat plaidant et par Maître Didier RAMPAZZO de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0272

Décision du 15 Mai 2024 2ème chambre N° RG 21/04648 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDYZ

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [L] dit [T], demeurant [Adresse 2] à [Localité 13], est décédé le [Date décès 14] 1995, laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété établi le 15 décembre 1995 : Madame [U] [F], conjoint survivant, mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple,Mademoiselle [V] [L] dit [T], sa fille, issue d’une première union,Mademoiselle [K] [L] dit [T] et Monsieur [S] [L] dit [T], ses enfants, issus de son union avec Madame [U] [F]. L’actif successoral comprend notamment la moitié des droits d’un immeuble à usage professionnel et commercial situé [Adresse 4] à [Localité 13], en indivision avec Monsieur [A] [T], le frère du défunt.

Un acte de partage a été établi le 30 décembre 1999 devant Maître [Z] [M], notaire à [Localité 18], aux termes duquel : Madame [U] [F] s’est vue attribuer le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4],Mademoiselle [K] [L] dit [T] et Monsieur [S] [L] dit [T] se sont vus attribuer chacun trois-huitième en nue-propriété du même ensemble immobilier. En l’absence d’accord amiable avec Monsieur [A] [T] et après échec d’une première tentative de médiation judiciaire ordonnée par le Juge de la mise en état le 16 avril 2019 dans le cadre d’une précédente instance, Madame [U] [F] épouse [L] dit [T], Mademoiselle [K] [L] dit [T] et Monsieur [S] [L] dit [T], ci-après les consorts [T], ont fait assigner Monsieur [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris par acte introductif d’instance du 26 mars 2020 aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision portant sur le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 13].

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, ils demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du code civil, de : In limine litis, Dire n’y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°5 ; Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;Au fond, Débouter Monsieur [A] [T] de ses demandes ;Ordonner à Monsieur [A] [T] de justifier de son titre de propriété dans les 15 jours de la décision à intervenir et à défaut, en tirer les conséquences à savoir que Monsieur [A] [T] renonce à se prévaloir de sa qualité de propriétaire indivis dudit bien;Ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre les parties et portant sur le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 13] d’une contenance de trois ares dix-neuf centiares (3 A 19 CA), cadastré section DK N°[Cadastre 10] ;Désigner, pour y procéder, le Président de la chambre interdépartementale des Notaires de [Localité 19], avec faculté pour lui de désigner tout membre de sa chambre et de le remplacer en cas de nécessité ;Dire que les parties devront communiquer au greffe du Tribunal le nom du Notaire commis par la chambre des notaires ;Dire que les parties devront remettre au Notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;Dire que le Notaire commis devra adresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ; Préalablement à ses opérations et pourrait parvenir, à titre principal, Attribuer aux consorts [T] le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 13] d’une contenance de trois ares dix-neuf centiares (3 A 19 CA), cadastré section DK N°[Cadastre 10] moyennant le versement d’une soulte à Monsieur [A] [T] d’un montant de 1.415.000 €.A titre subsidiaire, Ordonner, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence