18° chambre 1ère section, 16 mai 2024 — 18/12605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 18/12605 N° Portalis 352J-W-B7C-CODER

N° MINUTE : 6

Assignation du : 31 Octobre 2018

contradictoire

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PHILEAS FROG [Adresse 13] [Localité 18]

représentée par Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0493

DÉFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0086

Décision du 16 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 18/12605 - N° Portalis 352J-W-B7C-CODER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge

assistés de Madame Manon PLURIEL, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe ,

DEBATS

A l’audience du 13 Février 2024, tenue en audience, publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 4 mai 1999, Mme [R] [B] aux droits de laquelle vient la SCI du [Adresse 3] par acte de vente notarié du 12 octobre 2016, a donné à bail à la société Phileas Frog des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 18] pour une durée de neuf ans.

Ledit bail a fait l'objet d'un renouvellement le 12 juin 2008 à compter du 1er mai 2008 pour une durée de neuf ans.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2016, la SCI du [Adresse 3] a délivré à la société Phileas Frog un congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 avril 2017.

La société Phileas Frog a quitté les lieux loués le 9 juin 2017.

Par lettre du 23 juin 2017, les parties se sont accordées pour mandater M. [O] [L], expert amiable, pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.

Par acte d'huissier du 31 octobre 2018, la société Phileas Frog a assigné la SCI du [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction.

M. [O] [L] a établi un rapport le 10 octobre 2019 mentionnant une indemnité d'éviction basée sur le transfert du fonds de commerce comprise entre 56.600 euros et 61.800 euros.

Par ordonnance rendue le 12 mars 2020, le juge de la mise en état a condamné la SCI du [Adresse 3] à payer à la société Phileas Frog la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'éviction, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2021, la société Phileas Frog demande au tribunal de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - dire qu’à compter 30 avril 2017 le bail conclu entre les parties était arrivé à son terme en raison d’un congé avec refus de renouvellement signifié le 31 octobre 2018, - dire qu’en l’absence de paiement d’une indemnité d’éviction elle était disposée à rester dans les lieux, - dire qu’elle a quitté les lieux le 9 juin 2017 et a réglé l’intégralité des sommes dues jusqu’au 30 juin 2017, - dire que la SCI du [Adresse 3] reste débitrice d’un trop-perçu de loyer d’un montant de 560,88 euros et du dépôt de garantie d’un montant de 2.500,00 euros non restitué, - fixer à dire d’expert, le montant de l’indemnité d’éviction qui lui est dû à la somme de 61.800,00 euros, Par conséquent, - condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer la somme de 560,88 euros au titre du trop-perçu, - condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre du dépôt de garantie non restitué, portant intérêt au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, - condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer la somme de 41.800 euros correspondant à l’indemnité d’éviction après déduction de la provision déjà versée, hors intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation soit le 31 octobre 2018, En tout état de cause, - rejeter l’ensemble des demandes de la SCI du [Adresse 3] ; - condamner la SCI du [Adresse 3] à lui verser une indemnité de 5.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI du [Adresse 3] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Langeron y compris les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - réserver les dépens, - rappeler que “la présente ordonnance” est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2021, la SCI du [Adresse 3] demande au tribunal de