JAF section 1 cab 2, 16 mai 2024 — 23/34386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/34386 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHV

N° MINUTE : 5

JUGEMENT Rendu le 16 Mai 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [X] [Adresse 4] [Localité 11] AJ totale du 30/07/2020, 2020/026694, 02/11/2020

Ayant pour conseil Me Alice ANTOINE, Avocat, #C441

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [S] Chez [P] [N], [Adresse 10] [Localité 12]

Ayant pour conseil Me Claire MENUET, Avocat, #E1878

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [X] et Monsieur [U] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 à [Localité 20] (60) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus cinq enfants :

- [M] [S] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (60), - [R] [S] née le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 19] (60), - [Y] [S] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 17], - [V] [S] née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 13] (92), -[O], [T], [L] [S] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 18].

A la suite de la demande en divorce de Monsieur [S] en date du 28 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de non-conciliation en date du 06 mai 2021, a constaté l'acceptation des époux lors de l’audience de tentative de conciliation du 25 mars 2021, sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a notamment : -déclaré le juge français compétent et la loi française applicable, -constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, -constaté l’impossibilité de concilier les parties, -autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, -constaté que les époux résident séparément, -autorisé que les époux résidents séparément, -attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges y afférents, -autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels, -dit que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant mineur, -fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, -dit que le père exerce ses droits de visite et d’hébergement sauf meilleur accord entre les parents, comme suit : *en période scolaire : les fins de semaine paire du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, *pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et inversement les années impaires, * à charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher l’enfant et de le reconduire ou faire reconduire au lieu de sa résidence, -fixé la contribution à l’éducation et à l’entretien des trois enfants encore à charge du par le père à la mère à la somme de 80 € par mois et par enfant, et en tant que de besoin, condamner le débiteur à la payer, avant le cinq de chaque mois et 12 mois sur 12, avec indexation annuelle, -dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, -rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance et de plein droit, -réservé les dépens.

Par acte du 07 avril 2023, Mme [X] a assigné Monsieur [S] en divorce.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 janvier 2024, auxquelles la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] demande, dans la discussion de ses conclusions, le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et de ses conséquences. Elle demande, en outre, au juge aux affaires familiales de : -Autoriser les époux [S] à résider séparément, -Ordonner la remise des meubles, vêtements et des objets personnels à chacun des époux, -Attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [S], à charge pour elle de régler les frais y afférents, -Dire que l’autorité parentale afférente à l’enfant mineur sera exercée conjointement par ses parents, -Fixer la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, -Dire que faute de meilleur accord, Monsieur [S] exercera sur [O] un droit de visite et d’hébergement dont les modalités seront les suivantes : *en période scolaire : les fins de semaine paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19 heures, *en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *à charge pour Monsieur [S] d’aller chercher [O] et de le ramener au domicile de sa mère, -Dire que les vacances scolaires se calculent de l'heure de la fin des classes jusqu'à l'heure de reprise