9ème chambre 3ème section, 16 mai 2024 — 23/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/00096 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYUUU

N° MINUTE : 3

Assignation du : 27 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDEURS

Monsieur [G] [K] [L] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [P] [I] [L] née [V] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentés par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant.

DÉFENDERESSES

S.A. PPS EU prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 7] - BELGIQUE

Représentée par Me Arnaud CONSTANS de l’AARPI SOLACY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Décision du 16 Mai 2024 9ème chambre -3ème section N° RG 23/00096 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYUUU

S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BERTAUX, Juge

assistés de Sandrine BREARD, Greffière, lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant CHARLIER-BONATTI, vice présidente, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [L] sont tous les deux d’anciens salariés de SOCIETE GENERALE et à cet égard, disposent de deux comptes bancaires joints du personnel.

PPS EU est un établissement de monnaie électronique.

Monsieur et Madame [L] soutiennent avoir été victimes d’une escroquerie après avoir contacté sur internet la société LLOYDS BANK PLC qui leur a proposé « d’investir dans plusieurs conventions d’épargne » qui auraient été des placements « sûrs » et qui « connaissaient une rentabilité forte à court terme ».

Ils ont procédé à partir d’un de leurs comptes à 7 virements, chacun de ces virements était libellé par Madame [L] à son profit; puis ils ont procédé à partir du compte joint à 9 virements. Ces virements ont été sollicités par les époux [L] par l’intermédiaire de la banque à distance dénommée LOGITELNET vers des comptes qu’ils avaient préalablement ajoutés à la liste des bénéficiaires.

Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2022, les époux [L] ont assigné la SOCIETE GENERALE et PPS EU devant le tribunal judiciaire de Paris pour manquement à leurs obligations de vigilance.

Par conclusions en date du 4 mars 2024, Monsieur et Madame [L] demandent au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL :

Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;

Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU sont responsables des préjudices subis par Monsieur et Madame [L] ;

Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU à rembourser à Monsieur et Madame [L] la somme de 167.900 €, correspondant à une partie de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel ;

Condamner la société SOCIETE GENERALE à rembourser à Monsieur et Madame [L] la somme de 10.000 €, correspondant au montant restant de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel ;

Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 35.580 €, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance ;

Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU ont manqué à leur devoir général de vigilance ;

Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU sont responsables des préjudices subis par Monsieur et Madame [L];

Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU à rembourser à Monsieur et Madame [L] la somme de 167.900 €, correspondant à une partie de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel ;

Condamner la société SOCIETE GENERALE à rembourser à Monsieur et Madame [L] la somme de 10.000 €, correspondant au montant restant de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel ; Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et PPS EU à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 35.580 €, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de j