5ème chambre 1ère section, 23 avril 2024 — 21/13283
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Gill WANDJI KEMADJOU - Me Anne GUALTIEROTTI délivrées le : + 1 copie dossier
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/13283 N° Portalis 352J-W-B7F-CVKM6
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Octobre 2021
JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE
Madame [O] [L], née le [Date naissance 1] 1948, à [Localité 4], de nationalité Française, Retraitée, demeurant à [Adresse 3] à [Localité 5] (Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle n°2021/006640 par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle du 07 avril 2021)
représentée par Me Gill WANDJI KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0859
DÉFENDERESSE
La société AVIDOM, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 404 761 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège,
représentée par Me Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051
Décision du 23 Avril 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/13283 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKM6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
______________________________
FAITS ET PROCEDURE
Le 2 octobre 2020, Madame [L] [O] et la SAS AVIDOM ont conclu un contrat de prestation d’aide à domicile.
La SAS AVIDOM met à la disposition de sa clientèle, des salariés qui réalisent des prestations d’aide à domicile, notamment de ménage, linge ou courses.
Dans ce cadre, une salariée de la société SAS AVIDOM est intervenue chez Madame [L] [O] le 13 novembre 2020.
Cette dernière expose que ce jour là, elle a été témoin d’un accident causé par une salariée de l’entreprise qui intervenait à son domicile, sur l’une de ses chiennes de type Chihuahua.
Le 14 novembre 2020, une ordonnance pour un chien nommé [X] de type Chihuahua a été établie à l’ordre de Madame [L] [O] par une clinique vétérinaire.
Le 19 novembre 2020, une nouvelle ordonnance a été établie pour le même chien à l’ordre de Madame [L] [O] par des urgences vétérinaires.
Le 24 novembre 2020, ce chien a subi une intervention chirurgicale pour une hernie discale.
Le 19 novembre 2023, Madame [L] [O] a déclaré le sinistre à son assureur la SA ALLIANZ IARD qui, le 23 novembre 2020, lui a opposé un refus de garantie motivé par le fait que la garantie “Défense-Recours” n’est pas applicable aux réclamations fondées sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de la part du tiers responsable.
Le 18 décembre 2020, le conseil de Madame [L] [O] a adressé un courrier à la SAS AVIDOM en vue de trouver “une solution amiable”. Le 23 décembre 2020, la SAS AVIDOM a répondu que suite au reproche formulé par Madame [L] [O], elle avait pris son attache et celle de sa “salariée et €du€ cabinet vétérinaire” et qu’aucun élément ne concordait avec la version des faits de Madame [L] [O].
Le 25 mai 2021, Madame [L] [O] a fait une déclaration de main courante dans lequel elle déplore le service des diverses salariées de la SAS AVIDOM qui sont intervenues à son domicile et indique notamment qu’avec la salariée Madame [J] “ça n’a pas duré” car elle téléphonait pendant les heures de travail et car “elle a écrasé un de mes chiwawas derrière un fauteuil, et a refusé de reconnaître l’accident.” Par acte du 22 octobre 2021, Madame [L] [O] a fait assigner la SAS AVIDOM devant ce tribunal, afin de la voir déclarée responsable des dommages causés par son employée à son chien et de la voir condamnée à l’indemniser de son préjudice matériel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2023, Madame [L] [O] demande au tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, de : - dire et juger la société AVIDOM responsable des dommages causés sur l’animal par sa salariée, En conséquence, - condamner la société AVIDOM au paiement de la somme de 2 295,25 euros à titre préjudice résultant des dépenses de soins engagées, - condamner la société AVIDOM au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - assortir l’ensemble de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’assignation de l’assignation, - condamner la société AVIDOM aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gill Wandji Kemad