9ème chambre 3ème section, 16 mai 2024 — 22/03924
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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9ème chambre 3ème section
N° RG : N° RG 22/03924 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFU6
N° MINUTE : 2
Assignation du : 14 Mars 2022
JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE
Madame [R] [F] [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Soror BAHBOUHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0063
DÉFENDERESSES
S.A. UPTEVIA, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Maître Jonathan MATTOUT et Rémi JOUANETON du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025
S.C.A. [F] INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Philippe GINESTIE de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0138 Décision du 16 Mai 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/03924 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFU6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint
assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
[Y] [J], décédé le [Date décès 1] 2010, était actionnaire de la société [F] INTERNATIONAL.
Dans le cadre du mandat confié par la société [F] INTERNATIONAL à BPSS, 9.600 actions [F] INTERNATIONAL étaient inscrites en compte "nominatif pur" au nom de Monsieur [Y] [J].
[Y] [J] a eu quatre enfants : [Z] et [U], dont la mère est Madame [I] [O], ancienne épouse de Monsieur [Y] [J],[R] et [M], dont la mère est Madame [H] [W], sa compagne au moment de son décès.
La société UPTEVIA est l'entité venant aux droits de BPSS dans la présente instance. Elle est née du regroupement des activités de services aux émetteurs de BNP Paribas et CACEIS à la suite de plusieurs opérations capitalistiques intervenues en 2022.
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, aux droits de laquelle est venue UPTEVIA, a été assignée le 14 mars 2022 devant le tribunal de Paris par Madame [A] [F] en qualité de représentant légal de sa fille [R] [F], qui lui reproche d'avoir vendu sans autorisation, le 8 avril 2014, 9.600 actions [F] INTERNATIONAL dépendant de la succession de [Y] [J].
BPSS a procédé à la vente des 9.600 actions [F] INTERNATIONAL le 8 avril 2014 au cours de 243,2592 euros. Le produit issu de cette vente s'est élevé à la somme de 2.335.288,32 euros, déduction faite des frais de courtage à hauteur de 15.186,99 euros, soit une somme nette de 2.320.101,33 euros.
Par acte extra judiciaire du 14 mars 2022, Madame [A] [F], agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, [R] [F], née le [Date naissance 2] 2004, a assigné la BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES.
Par acte extra judiciaire du 24 octobre 2023, Madame [R] [F], devenue majeure, a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société [F] INTERNATIONAL.
Les affaires ont été jointes.
Par conclusions en date du 14 février 2024, Madame [R] [F] demande au tribunal de: “CONSTATER que la société [F] International est le teneur de compte-conservateur principal, en qualité d’Emetteur, et que la société UPTEVIA est un autre teneur de compte conservateur additionnel, en qualité de Mandataire de l’Emetteur ; • CONSTATER la violation des obligations professionnelles par les sociétés [F] International et UPTEVIA en qualité de teneurs de compte-conservateurs, par défaut de : vérification de l’identité véritable de leurs nouveaux clients, vérification de l’identité et des pouvoirs de leur représentants légaux, vérification de l’identité et des pouvoirs des Mandataires, vérification d’identité des bénéficiaires effectifs ; • CONSTATER la violation des obligations professionnelles par les sociétés [F] International et UPTEVIA en qualité de teneurs de compte-conservateurs, par les versements des dividendes en faveur des personnes non habilitées à représenter les Titulaires de compte ; • CONSTATER la violation des obligations professionnelles par les sociétés [F] International et UPTEVIA en qualité de teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre de la transmission de l’ordre de vente, par un tiers non habilité, au nom et pour le compte des titulaires mineurs sous contrôle judiciaire, sans photocopies des pièces d’identité des Titulaires et justificatifs de domicile fiscal, également sans les instructions formelles étant remises et signées par les représentants légaux des mineurs ; • CO