1re chambre civile, 26 avril 2024 — 23/01146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 26 Avril 2024

N° RG 23/01146 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGWM

JUGEMENT DU : 26 Avril 2024

S.A.S. GRENKE LOCATION RCS STRASBOURG n°428 616 734

C/

[K] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ;

Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et de Graciane GILET, Greffier, lors du prononcé de la décision ;

Audience des débats : 19 Février 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. GRENKE LOCATION RCS STRASBOURG n°428 616 734 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me DEPASSE Jean-Pierre, avocat au barrea de RENNES, substitué par Me OUAIRY, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [K] [N] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me DESCHAMPS Olivier, avocat au barreau de RENNES

Ø

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 19 juin 2019, la SA LEA a conclu avec Madame [K] [N] médecin pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location portant sur du matériel médical « easy spiro » (un spiromètre et une tablette) sur une durée de 60 mois moyennant le règlement de loyers mensuels d’un montant de 107,50 euros hors taxe. Le matériel a fait l’objet d’une livraison le 19 juillet 2019. Ledit matériel a dans un premier temps été acquis par la SA LEA auprès de la SARL LABORATOIRE EMS le 19 juillet 2019 pour la somme de 6 386,14 euros et a dans un second temps été vendu par la SA LEA au profit de la SAS GRENKE LOCATION le 25 juillet 2019 étant précisé que le contrat de vente mentionnait que le matériel était loué à Madame [K] [N]. Madame [K] [N] à régler les loyers correspondants jusqu'en décembre 2021. La SAS GRENKE LOCATION a adressé à Madame [K] [N] une première mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 février 2022 afin d'obtenir paiement de la somme de 429,37 euros au titre de loyers impayés. Faute de paiement, la SAS GRENKE LOCATION a par courrier en recommandé avec accusé de réception du 16 mars 2022 prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure Madame [K] [N] de lui restituer le matériel pris en location et de lui régler la somme de 3 570,86 euros. Suivant lettre du 29 juillet 2022, Madame [K] [N] a par l’intermédiaire de son conseil questionné la SAS GRENKE LOCATION sur les modalités de résiliation du contrat expliquant qu'elle avait cessé toute activité professionnelle depuis le 20 septembre 2021. La SAS GRENKE LOCATION a fait parvenir via son conseil une dernière lettre de mise en demeure datée du 10 octobre 2022 lui réclamant la somme de 3 530,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de location.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2023, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Madame [K] [N] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de la voir condamner à lui régler sous le bénéfice de l’exécution provisoire outre les dépens les sommes suivantes : 5 805,00 euros arrêtés au 1er mars 2023 au titre de l’indemnité contractuelle de non-restitution somme à parfaire jusqu’à restitution intégrale du matériel loué.3 566,00 euros représentant l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée se décomposant comme suit :-516,00 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 5,76 % d’un montant de 4,86 euros au titre des loyers échus impayés de décembre 2021 à mars 2022 inclus -3 010,00 euros en principal outre une indemnité de 10% soit 301,00 euros correspondant au loyer à échoir jusqu'au 30 juillet 2024 -40,00 euros représentant l'indemnité pour frais de recouvrement Outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 mars 2020, date de la première mise en demeure portant sur la totalité des sommes dues. 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il est également demandé au tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner Madame [K] [N] à lui restituer le matériel objet du contrat de location conformément aux modalités contractuelles et à ses frais exclusifs. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2023 et renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 octobre 2023 date à laquelle un dernier renvoi a été ordonné à la demande du défendeur pour l’audience du 19 février 2024. Lors de cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs. La SAS GRENKE LOCATION maintient ses dema