CTX PROTECTION SOCIALE, 15 mai 2024 — 23/00529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 15 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00529 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KM6V

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

[Y] [B]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant à l’audience

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [C] [M], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 15 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en dernier ressort

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EXPOSE DU LITIGE.

Le 7 mai 2020, Monsieur [Y] [B] a complété en ligne une demande de prime d’activité suivant laquelle il a déclaré la perception de salaires et d’indemnités chômage. La caisse d’allocations familiales (CAF) a fait droit à cette demande de prime d’activité pendant plusieurs années et ce, sur la base des déclarations de ressources trimestrielles effectuées par l’intéressé en ligne en date du 10 août 2020, 5 novembre 2020, 2 février 2021, 16 mai 2021, 7 août 2021, 17 novembre 2021, 20 février 2022 et 3 mai 2022. La CAF a consulté le répertoire national commun de la protection sociale et indique avoir constaté que l’intéressé a perçu une pension d’invalidité depuis le 1er avril 2014 verser par la caisse primaire d’assurance maladie. Ainsi, suivant un courrier daté du 5 août 2022, la CAF a invité Monsieur [Y] [B] à établir une déclaration de ressources 2020 avec le montant de la pension d’invalidité imposable en précisant que celle-ci n’a pas été déclarée aux impôts. Faisant état d’un défaut de réponse, la CAF indique avoir été contrainte de consulter le portail de la caisse primaire d’assurance maladie afin de connaître le montant de cette pension. La CAF a ainsi procédé à un nouveau calcul des droits de l’intéressé en prenant en compte cette pension. Elle a ainsi fait état d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 9431,10 euros pour la période de mai 2020 à juillet 2022. Elle a adressé un courrier à l’intéressé en ce sens le 12 décembre 2022. Puis, suivant un courrier en date du 7 mars 2023, réceptionné le 10 mars 2023 par l’intéressé, la directrice de la CAF a indiqué à Monsieur [Y] [B] qu’il s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses en ne déclarant pas, sur les déclarations trimestrielles de ressources de février 2020 à avril 2022, la pension d’invalidité perçue. Elle indique ainsi envisager de prononcée à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 125 euros. Par la suite, par un courrier en date du 24 avril 2023, réceptionné le 28 avril 2023 par Monsieur [Y] [B], la directrice de la CAF lui a indiqué que le montant de la pénalité appliquée et de 125 euros pénalité pouvant être contesté devant le tribunal judiciaire.

Ainsi, par courrier envoyé le 22 mai 2023, Monsieur [Y] [B] a saisi la présente juridiction afin de bénéficier d’un « recours gracieux pour cette somme car il ne s’agit pas d’une faute ou erreur intentionnelle (donc pas de fraude) ».

Les parties ont ainsi été convoquées à l’audience du 19 décembre 2023 où elles étaient présentes ou représentées.

Monsieur [Y] [B] a indiqué contester la pénalité de 125 euros. Il a expliqué que c’est arrivé pendant la période COVID et qu’il ne savait pas que la prime d’activité existait. Il a précisé que c’est sa fille qui a rempli les papiers à sa demande et qu’il ne savait pas ce qu’elle a déclaré. Il a indiqué ne pas savoir qu’il fallait déclarer cette pension d’invalidité et qu’il s’agit d’une première erreur.

En réponse, suivant des conclusions remises à l’audience du 19 décembre 2023, la CAF demande au tribunal de rejeter la demande de Monsieur [Y] [B] et de le condamner aux dépens.

Par jugement avant-dire droit en date du 18 janvier 2024, auquel il convient expressément de se référer, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que la CAF produise ses explications et éventuelles pièces relatives aux points soulevés dans les motifs de la décision.

À l’audience du 7 février 2024, la CAF a déposé de nouvelles conclusions suivant lesquelles elle sollicite que le demandeur soit débouté de sa demande et condamné aux dépens.

La CAF précise que lors de la demande de prime d’activité, l’allocataire est invité à consulter l’aide en ligne en cas de doute, aide qui précise notamment que les indemnités chômage et les pensions d’invalidité doivent être déclarées. Elle relève que l’intéressé a bien déclaré ses indemnités chômage mais n’a pas décl