2ème Chambre civile, 14 mai 2024 — 21/03427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

14 Mai 2024

2ème Chambre civile 58G

N° RG 21/03427 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIMU

AFFAIRE :

[R] [Y] - décédé

C/

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE, S.A. QUATREM, S.N.C. ROBOT COUPE,

parties intervenantes [L] [X] [I] [Y] [K] [Y]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil, et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC , Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors du prononcé qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 12 Mars 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Y] - décédé ayant été représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDERESSES :

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 322 215 021, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11] Ayant pour avocat postulant Me Aurélie CHEVET, avocat au barreau de RENNES, et pour avocat plaidant Me Muriel DELUMEAU de L’AARPI AERYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A. QUATREM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 412 367 724 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Maître Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocats au barreau de RENNES, et pour avocat plaidant Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS

S.N.C. ROBOT COUPE, immatriculée au RCS de VINCENNES sous le n°642 007 843, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] ayant pour avocat postulant Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES, et pour avocat plaidant Me Jean-Charles MEUNIER de la Société Adida & Associés, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône

INTERVENANTS :

Madame [L] [X] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [I] [Y] [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [Y] a été embauché par la société ROBOT COUPE par contrat à durée indéterminée du 9 janvier 1993.

La société ROBOT COUPE a souscrit le 10 janvier 1997 un contrat d’assurance groupe auprès de la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE et SANTÉ (ci-après SWISSLIFE et anciennement SOCIÉTÉ SUISSE D’ASSURANCES GÉNÉRALES CONTRE LES ACCIDENTS et SOCIÉTÉ SUISSE D’ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA VIE HUMAINE), couvrant le risque décès, incapacité et invalidités, contrat résilié à effet du 31 décembre 2018.

Un nouveau contrat d’assurance collective à effet du 1er janvier 2019 auprès de la société QUATREM.

Le 17 mai 2019, [R] [Y] s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie, la reconnaissance d’une invalidité de 2ème catégorie et l’octroi d’une pension à compter du 15 octobre 2018.

Le 21 janvier 2020, [R] [Y] a été déclaré inapte au travail puis licencié le 18 février suivant.

Un litige est né de la demande de versement de rente invalidité.

***

Par actes des 12 et 14 mai 2021, [R] [Y] a fait assigner les sociétés SWISSLIFE, QUATREM et ROBOT COUPE SNC aux fins de condamnation à exécuter le contrat de prévoyance et indemnisation de son préjudice.

[R] [Y] est décédé le [Date décès 2] 2021.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2022, [L] [X] veuve [Y] est intervenue volontairement pour reprendre l’instance en sa qualité de conjoint survivant.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2022, [I] et [K] [Y] sont également intervenus volontairement en leur qualité d’héritiers de [R] [Y].

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, [L] [X] veuve [Y], [I] [Y] et [K] [Y], en leur qualité d’ayants droit de [R] [Y], demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1240 du Code civil, de : - Les déclarer recevables en leur intervention volontaire et en leurs demandes. - Condamner SWISSLIFE à leur payer ou, à défaut, à la succession, une rente d’invalidité conformément aux conditions générales et particulières du contrat n° A.2009.001 du 10 janvier 2017 et ses avenants, du 18 février 2020 au 16 novembre 2021,