Quatrième Chambre, 16 mai 2024 — 21/00921

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024

N° RG 21/00921 - N° Portalis DB22-W-B7F-P3BC Code NAC : 64B DEMANDERESSE :

S.A.S. DIMMO, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 450 169 974, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT DU [Localité 7] ET DE [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 6]

Monsieur [N] [Z] [Adresse 11] [Localité 6]

représentés par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Frédérique FARGUES, Maître Oriane DONTOT Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le ACTE INITIAL du 05 Février 2021 reçu au greffe le 19 Février 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSE DU LITIGE

La société DIMMO est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 1]), correspondant aux parcelles cadastrées Section BX n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10]. Le 21 juin 2019, la société DIMMO a conclu avec la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS INVESTISSEMENT une promesse de vente sous la condition suspensive, notamment, de l’obtention par le promoteur d’un permis de construire définitif, c’est à dire purgé des recours des tiers.

Par arrêté du maire de la commune du [Localité 7] en date du 24 octobre 2019, la SNC LNC BABEL PROMOTION s’est vu accorder un permis de construire portant : - d’une part, sur la division primaire du terrain en deux lots, dont le lot A représentant l’assiette du permis de construire et ; - d’autre part, la construction d’une opération de 92 logements sur le lot A ( parcelles BX n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 10]) répartie sur deux bâtiments : o le bâtiment A de 36 logements sur un niveau de sous-sol, o le bâtiment B de 56 logements sur un niveau de sous-sol. créant ainsi une surface de plancher totale de 5.280 m². Un permis de construire modificatif augmentant la surface de plancher finale à 5.302,66 m² a été accordé à la SNC LNC BABEL PROMOTION par arrêté du maire en date du 13 novembre 2019.

L’Association de Défense de l’environnement du [Localité 7] et de [Localité 6] a sollicité le retrait de ces permis de construire par recours gracieux du 20 décembre 2019. Le 21 janvier 2020, le maire du [Localité 7] a rejeté cette demande.

Le 20 mars 2020, l’association a déposé devant le tribunal administratif de Melun un recours pour excès de pouvoir pour contester les permis et la décision de rejet du recours gracieux. La société LNC BABEL PROMOTION est intervenue devant le tribunal.

Par jugement du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté l’intégralité des moyens soulevés par l’association et l’a condamnée à régler à la SNC LNC BABEL PROMOTION la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 5 février 2021, la société DIMMO a fait délivrer assignation à l’Association de Défense de l’environnement du [Localité 7] et de [Localité 6] et son président - Monsieur [N] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’indemnisation de son préjudice pour recours abusif.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2023, elle demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de :

• Accueillir favorablement ses demandes et les dire bien fondées ; • Débouter l’Association de Défense de l’environnement du [Localité 7] et de [Localité 6] et Monsieur [Z] de l’ensemble de leurs demandes ; • Constater que la procédure en annulation du permis de construire n°PC 77285 19 0000 et du permis de construire modificatif n° PC 77285 19 0000 M0 093010 19B0008 engagée devant le tribunal administratif de Melun présente un caractère abusif ; • Constater en conséquence que l’attitude fautive de l’Association de Défense de l’environnement du [Localité 7] et de [Localité 6] et de Monsieur [Z] entravent la finalisation de la vente avec la SNC LNC BABEL PROMOTION ; • Constater que l’Association de Défense de l’environnement du [Localité 7] et de [Localité 6] et Monsieur [Z] sont responsables de ses préjudices subis du fait du défaut de finalisation de la vente de son terrain ; • Condamner par conséquent, in solidum l’Association de Défense de l’environnement du [Localité 7] et de [Localité 6] et Monsieur [Z] à lui verser la somme de 299.393 euros, à parfaire, à titre de réparation des divers préjudices subis ; • Con