CTX PROTECTION SOCIALE, 14 mai 2024 — 24/00655

Pôle social - N° RG 24/00655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQB

Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [F] [C], [S] [H] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE MARDI 14 MAI 2024

N° RG 24/00655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQB

Code NAC : 88Q

DEMANDEURS :

Mme [F] [C] [Adresse 1] [Localité 5]

M. [S] [H] [Adresse 1] [Localité 5]

DÉFENDEURS :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Monsieur [G] [P], suivant pouvoir régulier

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Monsieur [G] [P], suivant pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique à défaut d’opposition des parties, Assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

Statuant sans débats, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Pôle social - N° RG 24/00655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQB

FAITS ET PROCEDURE

Par mesure d’administration judiciaire mise à disposition au greffe le 20 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a statué dans un litige opposant madame [F] [C] et monsieur [S] [H] à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines et au Conseil départemental des Yvelines. Par courriel en date du 21 juillet 2023, la MDPH des Yvelines et le Conseil départemental des Yvelines ont signalé au greffe une erreur matérielle affectant le jugement, faisant état d’une confusion entre ce dossier (RG 23/00454) et un autre dossier (à partir de la page 2, jugement n° RG 22/00050). Le tribunal s’est saisi d’office pour rectifier le jugement. Par courriers datés du 24 juillet 2023 expédiés par lettres recommandées avec avis de réception, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a avisé les parties de la saisine d’office et les a invitées à adresser leurs observations ou éventuelle demande d’audition dans un délai de quinze jours, les informant qu’à défaut, le juge statuera sans audience et sans délai. Par courrier réceptionné au greffe le 24 juillet 2023, la MDPH des Yvelines et le Conseil départemental des Yvelines ont sollicité du Tribunal de : - rectifier la décision prononcée le mardi 20 juin 2023 ; Et par conséquent : - remplacer le contenu de la page 2 par la décision concernant l’affaire opposant Madame [C] et Monsieur [H] au Conseil départemental des Yvelines - N°RG 23/00454 ; - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. Madame [F] [C] et monsieur [S] [H] n’ont pas formulé d’observations.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (...)” En l’espèce, il ressort de la lecture du jugement qu’à partir de la page n°2 qui commençait par “FAITS ET PROCEDURE :”, a été insérée deux pages (page 2 et page 3) relatives à une autre décision de justice opposant Monsieur [U] à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (n° RG 22/00050). Il s’agit d’une difficulté de fusion informatique, ce qui constitue une erreur matérielle. Le jugement sera donc rectifié par la présente décision, dans les termes du dispositif, sans qu’il ne soit nécessaire d’appeler les parties à une audience.

PAR CES MOTIFS

Le Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, par ordonnance rectificative d’une mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe le 14 mai 2024 ;

Rectifie le jugement du 20 juin 2023 affecté d’erreurs matérielles,

Dit que les pages 2 et 3 de la décision initialement notifiée doivent être remplacées par les mentions suivantes:

“FAITS ET PROCÉDURE :”

“Par requête reçue au greffe le 07 avril 2023, madame [F] [C] et monsieur [S] [H] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles pour solliciter l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des YVELINES de la maison départementale de