Quatrième Chambre, 16 mai 2024 — 22/02543

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024

N° RG 22/02543 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPOW Code NAC : 63A DEMANDEURS :

Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 21] [Adresse 15] [Localité 14]

Monsieur [N] [A] époux [J] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 24] (60) [Adresse 15] [Localité 14]

Madame [T] [J] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 22] [Adresse 15] [Localité 14]

Madame [S] [A] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 21] [Adresse 15] [Localité 14]

représentés par Me Yves BEDDOUK, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Yves BEDDOUK, Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA, Maître Stéphanie GAUTIER, Me Catherine LEGRANDGERARD, Maître Stéphanie TERIITEHAU Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

DEFENDEURS :

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS (MACSF) société d’assurance à forme mutuelle, SIREN 775 665 631, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 18]

Madame [Y] [H] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 19] [Adresse 8] [Localité 7]

représentées par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, la Selarl Cabinet HIRSCH avocats plaidant associés au barreau de PARIS

La CPAM DES YVELINES, prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 13]

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [C] [W] [Adresse 11] [Localité 21]

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualité d’assureur de Monsieur [W] [Adresse 10] [Localité 17] Monsieur [W]

représentés par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Maître [M] [F] ès qualité de liquidateur du CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE [Localité 21] [Adresse 20] [Localité 12]

Société TRAVELLERS INSURANCE COMPANY LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 26] [Localité 1] (IRLANDE)

représentés par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

ACTE INITIAL du 15 Mars 2022 reçu au greffe le 03 Mai 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mars 2024, après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

PROCEDURE

L’accouchement de Mme [T] [J] épouse [A] a eu lieu le 2 mai 2001, au Centre Hospitalier Privé de [Localité 21], sous la responsabilité du Docteur [C] [W], obstétricien, assuré par Axa France IARD, assisté de Madame [Y] [I], sage-femme, salariée de l’établissement et assurée par le Sou médical devenu la MACSF. Madame [T] [A] a donné naissance à un garçon [E] pris en charge, suite à une hypoxie, par le service de réanimation de l’Hôpital [25], où les médecins se sont aperçus qu’il présentait une paralysie du plexus brachial gauche.

Suivant ordonnance des 28 novembre 2002 et 4 décembre 2003, le Juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de Versailles a ordonné une expertise confiée à un collège d’experts, lequel a déposé son rapport le 27 juillet 2004.

Le Centre Hospitalier Privé de [Localité 21] a fait l’objet d’une liquidation, et son liquidateur est Monsieur [M] [F].

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de Versailles a : - confirmé le jugement déféré en ce qu’il a dit que Monsieur [C] [W] était responsable sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil de la perte de chance de [E] et de sa famille, d’échapper aux conséquences résultant de sa naissance en état de mort apparente, - dit que cette perte de chance doit être fixée à 50%, et que les conséquences éventuelles de l’hypoxie fœtale, et notamment une éventuelle atteinte ultérieure aux fonctions cognitives, sont imputables à Monsieur [C] [W], pour 50%, - déclaré Monsieur [C] [W] responsable des conséquences de la dystocie des épaules présentée par [E], lors de l’accouchement de sa mère, à savoir une paralysie du plexus brachial, - déclaré Madame [Y] [I] responsable des conséquences de la dystocie des épaules présentée par [E], lors de l’accouchement de sa mère, à savoir une paralysie du plexus brachial, - déclaré Madame [Y] [I] responsable de l’état de mort apparente, et des conséquences de l’hypoxie fœtale, mais seulement au titre de la