6ème Chambre Cabinet D, 15 mai 2024 — 21/07527

MINUTE N° : 24/179

JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 21/07527 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S4SU / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [C] [L] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (GUYANE) ([Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Marie-thérèse WALTER-CRASTRE de la SELARL WALTER-CRASTRE, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, vestiaire :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [N] [I] [E] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Catherine COUZON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 71 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002070 du 07/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

1 G + 1 EX Maître Marie-thérèse WALTER-CRASTRE de la SELARL WALTER-CRASTRE 1 G + 1 EX Me Catherine COUZON

PROCÉDURE

Madame [X] [L] et Monsieur [G] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (94),sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : -[S] [E], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 12] (94), -[W] [E], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 12] (94).

Par assignation en date du 09 novembre 2021, Madame [X] [L] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil

Par ordonnance du 19 juillet 2022, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment :  -constaté que les époux résident séparément, -attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux , -dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes relatives à l’appartement à [Localité 11] sera partagé par moitié entre les parties, -confié à l’épouse la gestion du bien immobilier à [Localité 11], - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement dit classique au profit du père, -constaté l’état d’impécuniosité du père, -dit que les parents assumeront par moitié les frais exceptionnels relatifs aux enfants, -constaté le désaccord des parties quant à l’attribution des prestation sociales, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 12 octobre 2022 pour conclusion des parties et notamment la demanderesse sur le fondement du divorce.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 janvier 2024, Madame [X] [L] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -juger que les effets du divorce sera fixée à compter du jour de la séparation effective le 1er janvier 2020, -juger qu’elle ne souhaite pas conserver le nom de son époux, -renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, -juger que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, -dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement dit classique au profit du père, -fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à hauteur de 50 euros par mois et par enfant; -condamner l’époux à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 06 février 2024, Monsieur [G] [E] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires, -ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, -dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom, -ordonner la révocation des avantages matrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce à la date du 1er janvier 2020, -dire et juger qu’il n’y a lieu à l’octroi d’une prestation compensatoire, -dire que l’exercice de l’autorité parentale sera conjoint, -fixer la résidence de [S] à son domicile et la résidence de [W] au domicile de la mère, -fixer un droit de visite et d’hébergement croisé au profit des parents, -dire qu’il n’y aura pas lieu au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, -dire qu’il percevra les prestations familiales, -d