6ème Chambre Cabinet D, 15 mai 2024 — 23/02860

MINUTE N° : 24/183

JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 23/02860 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZTG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] domicilié : chez Mme [B] [T] [Adresse 5] Appt 3201 [Localité 14] représenté par Me Florence TARDY-DORIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 174 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010502 du 10/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [X] épouse [V] née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 17] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Bérangère LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 470 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007543 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

1 G + 1 EX Me Florence TARDY-DORIC 1 G + 1 EX Me Bérangère LUCAS 1 EX MAP 1 EX DAFMI IST

PROCÉDURE

Madame [Z] [X] et Monsieur [R] [V] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 15] (Tunisie), les époux ayant opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.

Deux enfants sont issus de cette union : -[C] [R] [V] , né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 16] (94), -[P] [V], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (94).

Le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Créteil a par décision du 27 janvier 2023 instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert pour les deux enfants.

Par décision du 14 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a notamment dit que l’autorité parentale serait exercée conjointement, avant dire droit sur la résidence des enfants, ordonné une mesure d’expertise médico-psychologique des parents et des enfants, dans l’attente fixé la résidence des enfants au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement dit classique au profit du père avec une remise des enfants par la mesure d’accompagnement protégé, constaté l’état d’impécuniosité du père, ordonné l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents et renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 21 avril 2023 Monsieur [R] [V] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment :  -débouté l’époux de sa demande de jouissance du domicile conjugal, -dit que l’autorité parentale serait exercée conjointement, -autorisé la mère à faire les démarches seule pour inscrire les enfants dans les établissements scolaires les plus proches de son domicile, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement dit classique au profit du père avec remise des enfants par la mesure d’accompagnement protégé, -constaté l’état d’impécuniosité du père, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 11 octobre 2023 pour conclusion des parties.

Par décision du 16 janvier 2024 le juge aux affaires familiales de Créteil a notamment dit que l’exercice de l’autorité parentale sera exercé conjointement, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement dit classique au profit du père avec un passage de bras par l’espace relais et constaté l’état d’impécuniosité du père.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Monsieur [R] [V] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants, -à titre principal, fixer la résidence des enfants à son domicile avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère sous réserve de ses capacités d’accueil avec une interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents et constater que la mère est hors d’état de contribuer, -subsidiairement, confirmer les mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 29 juin 2023 notamment qu’à défaut de la mise en place du dispositif d’accompagnement, l’échange des enfants se fera devant le commissariat le plus proche du domicile de la mère, -statuer sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 05 décembre 2023, Madame [Z] [X] demande au tribunal de : - prononcer le