4ème chambre, 16 mai 2024 — 20/03315

SG

LE 16 MAI 2024

Minute n°

N° RG 20/03315 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KX64

[B] [N] [V]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE S.A. AIG EUROPE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL ABELIA - 167 la SELARL LSBC AVOCATS - 67

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président :Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 MARS 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 16 MAI 2024.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [B] [N] [V], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. AIG EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE Le 11 avril 2017, alors qu’il rentrait de son lieu de travail au volant de sa motocylette, Monsieur [B] [N] [V] a été victime d’un accident avec un véhicule, assuré auprès de la compagnie SA AIG Europe. Suite à cet accident, Monsieur [B] [N] [V] a été transporté par le SAMU au CHU de [Localité 3], où a été diagnostiqué un traumatisme crânien sans perte de connaissance, un traumatisme de la main droite, avec douleur au 5e doigt de la main droite et un œdème du 5e métacarpien, ainsi qu’une douleur au niveau de l’aile iliaque droite. En raison de douleurs persistantes sur la main droite, une radiographie et une échographie ont été effectuées le 4 mai 2017. Il a été constaté « une lésion ténosynoviale associée à une probable luxation métacarpo-phalangienne réduite par le patient » et une « discrète désaxation interphalangienne distale » du 5e doigt droit. Le 15 juin 2017, Monsieur [B] [N] [V] a consulté le Docteur [X], chirurgien de la main, qui a mentionné « (…) traumatisme des articulations inter phalangiennes proximales des 4e et 5e doigts (…) les mobilités sont conservées ». Monsieur [B] [N] [V] a été hospitalisé du 13 au 14 décembre 2017 pour « désinsertion allongement des muscles trochléens, neurolyse du nerf ulnaire ». Par exploit d'huissier délivré en date du 25 juin 2020, Monsieur [B] [N] [V] a assigné la société AIG Europe SA et la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise pour déterminer l’ensemble des préjudices présentés par Monsieur [B] [N] [V] à la suite de l’accident dont il a été victime, tant concernant ses préjudices patrimoniaux que ses préjudices extrapatrimoniaux, et de déclarer recevable sa demande d’exécution provisoire de la décision à venir, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 17 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise médico-légale au bénéfice de Monsieur [B] [N] [V] et désigné le Docteur [E] en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport définitif le 17 juin 2022.

Par dernières conclusions du 23 décembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B] [N] [V] a sollicité du tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Recevoir Monsieur [B] [N] [V] en toutes ses demandes, fins et prétentions, Condamner la Société Anonyme AIG Europe à verser à Monsieur [B] [N] [V] la somme de 28.816,50 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, composée comme suit : Déficit Fonctionnel Temporaire : 916,50 €Souffrances Endurées : 4.000,00 € Préjudice Esthétique Temporaire : 1.700,00 € Déficit Fonctionnel Permanent : 7.900,00 € Préjudice Sexuel : 2.000,00 € Préjudice Esthétique Permanent : 2.300,00 € Incidence Professionnelle : 10.000,00 €Total : 28.816,50 € Condamner la Société Anonyme AIG Europe à verser à Monsieur [B] [N] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la Société Anonyme AIG Europe aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître CATZ en application de l’article 699 du code de procédure