2ème Chambre Cabinet B, 15 mai 2024 — 24/01142

RG : N° RG 24/01142 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG3T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/380 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [F], [G] [J] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 11] Appartement 101 [Localité 9] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3569 du 19/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [K], [I] [B] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 14] représenté par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 08 Avril 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

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EXPOSE DU LITIGE   [F] [J] et [K] [I] [B] se sont mariés le [Date mariage 12] 2001 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15], sans contrat de mariage préalable.   De leur mariage sont issus : [A] [D] [I] [B], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 9] ;[C] [E] [O] [B], née le [Date naissance 10] 2003 à [Localité 9] [N] [P] [C] [B], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] ;[L] [A] [M] [B], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9]. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 8 avril 2024 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 15 février 2024 pour [F] [J] et du 19 mars 2024 pour [K] [I] [B], [F] [J] et [K] [I] [B] ont saisi le juge aux affaires familiales de VALENCIENNES pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 avril 2024 sur le fondement de l’article 233 du code civil aux fins de voir prononcer leur divorce et sans solliciter de mesures provisoires.   A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.   Au terme de leur requête conjointe, [F] [J] et [K] [I] [B] sollicitent de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; –   Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 12] 2001 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; –   Dire que [F] [J] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; Fixer la date d'effets du divorce à la date du prononcé du jugement à intervenir ;Constater qu'aucun des époux ne sollicite de l'autre le versement d'une prestation compensatoire ;–   Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ; Fixer la résidence de l'enfant [L] au domicile du père ;Constater l'autorité parentale conjointe de droit sur l'enfant mineur ;RG : N° RG 24/01142 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG3T

Dire que le droit de visite de [F] [J] sur son enfant s'exercera selon des modalités amiables ;Constater que [F] [J] et [K] [I] [B] ont formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Dire que chacun des époux conservera la charge des frais et dépens par lui exposés. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2024 avec dépôt des dossiers le même jour et l’affaire mise en délibéré au 15 mai 2024.   Les parties ont été informées du droit de l’enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. L’audition des enfants n’a pas été sollicitée et n’apparaît en tout état de cause pas opportune compte-tenu de la nature financière du litige.   L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.   [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 8 avril 2024 ;   PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :   [F], [G] [J] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13]