2ème Chambre Cabinet C, 15 mai 2024 — 22/02373

RG : N° RG 22/02373 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZUB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 24/00416 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [Y] [G] [P] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Annabelle GARLATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2409 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [M] [N] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [Y] [G] [P] et Monsieur [E] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12], sans contrat de mariage préalable.   De leur mariage sont issus : [C] [N], né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 13] ;[S] [N], née le [Date naissance 10] 2008 à [Localité 13] ; Par acte du 7 septembre 2022, Madame [Z] [Y] [G] [P] a assigné Monsieur [E] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2022 à 9 heures au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

[C] et [S] ont été entendus le 18 janvier 2023 par l'AGSS de l'UDAF suite à leur demande d'audition.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment : –   Constaté que les époux résidaient séparément ; –   Attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [Z] [Y] [G] [P], à charge de régler le loyer y afférent ; Attribué à Monsieur [E] [N] la jouissance du véhicule Mercedes, sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;Dit que Monsieur [E] [N] remboursera à titre provisoire le crédit [11] d'une échéance mensuelle de 110 euros, et le crédit familial d'une échéance mensuelle de 200 euros ;Dit que les époux rembourseront pour moitié chacun et à titre provisoire la dette d'eau d'un montant de 1500 euros ;Débouté Madame [Z] [Y] [G] [P] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ;Constaté que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants [C] et [S] ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;Dit que sauf meilleur accord, Monsieur [E] [N] recevra les enfants selon les modalités suivantes :- hors vacances : les fins de semaines impaires de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 20 heures 30 ; - durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - durant les vacances d'été : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires ; Fixé la contribution mensuelle due par Monsieur [E] [N] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit 240 euros au total ;–   Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la délivrance de l'assignation en divorce (7 septembre 2022).   Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 5 novembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, Madame [Z] [Y] [G] [P] sollicite de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; –   Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; –   Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ; –   Dire que Madame [Z] [Y] [G] [P] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; Dire n'y avoir lieu à versement de prestation compensatoire de part et d'autre ;Constater l'exe