Chambre 4-4, 16 mai 2024 — 20/08161

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/08161 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGNM

[N] [Z]

C/

S.A.S. SEGULA ENGINEERING

Copie exécutoire délivrée

le :

16 MAI 2024

à :

Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE

Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 07 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00346.

APPELANTE

Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. SEGULA ENGINEERING (venant aux droits de la société SEGULA AEROSPACE & DEFENCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Stéphanie ZAKS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 10 février 2011 annulant et remplaçant le précédent contrat du 3 décembre 2010 et prenant effet le 15 février 2011, la société Ségula aéronautique a engagé Mme [N] [Z] en qualité de projeteur 2, position 3.2, coefficient 450, la durée de travail mensuelle étant fixée à 121,33 heures réparties les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et le salaire mensuel brut forfaitaire à la somme de 2 160 euros.

Par avenant du 9 mai 2011, les parties ont convenu du transfert du contrat de travail de Mme [N] [Z] au sein de la société Ségula industriehansa France, selon les mêmes conditions.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et sociétés de conseils.

Par courrier daté du 8 février 2018, la société Ségula industriehansa France devenus S.A.S. Ségula aerospace & défence (l'employeur) a avisé Mme [Z] (la salariée) de sa mission de conceptrice Catia V5 MLI à compter du 26 février 2018 pour une durée initiale de trois mois sur le site de l'agence de [Localité 5], sa présence étant nécessaire du lundi au jeudi inclus.

Par courrier en réponse daté du 15 février 2018, la salariée a indiqué refuser la modification de la répartition de ses jours de travail en raison de ses obligations familiales, et accepter des négociations en vue d'une rupture conventionnelle.

Par courrier daté du 1er juin 2018, la S.A.S. Segula aerospace & défence a informé Mme [Z] de sa mission de conceptrice Catia V5 MLI à compter du 25 juin 2018 pour une durée initiale de trois mois sur le site de l'agence de [Localité 5], laquelle a été refusée par la salariée suivant courrier du 7 juin 2018 en raison de ses contraintes familiales.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 juillet 2018, la société a convoqué la salariée le 30 juillet 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

' Madame,

Par courrier recommandé du 19 Juillet 2018, présenté le 20 Juillet 2018, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien qui s'est tenu le 30 Juillet 2018. Vous vous êtes présentée seule à cet entretien bien que la possibilité de vous faire assister vous ait été offerte.

Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis ni de modifier notre appréciation des faits ni d'envisager le maintien de nos relations contractuelles.

Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs repris ci-après.

Par courrier recommandé du 1er Juin 2018, vous avez été informée de votre mission, en grand déplacement, de con