Chambre 1-7, 16 mai 2024 — 21/01131

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2024

N° 2024/ 213

Rôle N° RG 21/01131 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2YB

S.A. MMA IARD

C/

S.D.C. RESIDENCE LA BEAUCAIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me François COUTELIER

Me Didier CAPOROSSI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 17 Décembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/00336.

APPELANTE

S.A. MMA IARD, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMEE

S.D.C. RESIDENCE LA BEAUCAIRE Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LA BEAUCAIRE, pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 5], venant au droit du Cabinet FONCIA JOMEL, SAS au capital de 125.000 € inscrite au RCS de TOULON sous le n° 308 174 523 dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Aux termes d'une assemblée générale du 25 mai 2016, le cabinet POSSIDEO IMMOBILIER a été élu syndic de la copropriété résidence LA BEAUCAIRE, [Adresse 3] et [Adresse 4], à [Localité 5].

La SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD est l'assureur du cabinet POSSIDEO au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Selon contrat de syndic liant les parties, de nombreuses prestations ont été mises à la charge du cabinet POSSIDEO, comme notamment un accueil téléphonique, l'organisation de 52 visites et vérifications périodiques d'une durée de 30 minutes en présence du président du conseil syndical, ou de 11 réunions avec le conseil syndical d`une durée de deux heures.

La rémunération de base du syndic a été 'xée à la somme de 6283 euros TTC.

Après quelques mois d'exercice, le cabinet POSSIDEO a notifié sa démission le 18 janvier 2017 pour le 18 avril 2017 au visa de l'article 4 du contrat, et le cabinet FONCIA JOMEL a été élu à sa place.

Constatant des irrégularités commises par son prédécesseur, le cabinet FONCIA JOMEL et la protection juridique du syndicat des propriétaires sont intervenus à plusieurs reprises entre mars 2017 et septembre 2017 par courriers auprès du cabinet POSSIDEO, en vain.

Par assignation du 14 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BEAUCAIRE, pris en la personne de son représentant légal, le cabinet FONCIA JOMEL, a fait assigner la SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD aux fins de voir en dernier lieu :

- condamner la SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LA BEAUCAIRE, prise en la personne de son représentant légal, le cabinet FONCIA JOMEL, la somme de 5 402,01 euros en remboursement de la rémunération indûment perçue, la somme de 2 189,55 euros au titre des charges de copropriété encaissées et non reversées, et la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;

- condamner la SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LA BEAUCAIRE, prise en la personne de son représentant légal le cabinet FONCIA JOMEL, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l`article 700 du Code de procédure civile ;

- ordonner l'exécution provisoire ;

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi :

- CONDAMNE la SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LA BEAUCAIRE, pris en la personne de so