Chambre 4-4, 16 mai 2024 — 21/01616

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2024

N°2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 21/01616 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4LW

[A] [D]

C/

Société Anonyme LABORATOIRES ARKOPHARMA

Copie exécutoire délivrée

le :

16 MAI 2024

à :

Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE

Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 01 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00598.

APPELANTE

Madame [A] [D], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A LABORATOIRES ARKOPHARMA prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, la S.A. Laboratoires Arkomedika a engagé Mme [A] [D] en qualité d'attachée commerciale, groupe V-niveau A, à temps complet, moyennant le versement d'un salaire mensuel forfaitaire brut à hauteur de 2 100 euros, outre prime sur objectif, prime de 13ème mois et prime de vacances à hauteur de 698 euros au prorata du temps de travail effectué.

Mme [D] a exercé son activité à temps partiel à compter du 28 décembre 2012.

Par avenant du 31 mai 2016 prenant effet le 28 décembre 2016, la S.A.S. Laboratoires Arkopharma venant aux droits de la S.A. Laboratoires Arkomedika (l'employeur) et Mme [A] [D] (la salariée) ont convenu d'un temps partiel à 80 % jusqu'au 27 décembre 2018, et du versement d'un salaire mensuel forfaitaire brut de 1 680,08 euros pour un horaire mensuel de 121,33 heures, outre le maintien des primes, au prorata du temps de travail.

Les parties ont par ailleurs convenu de la reprise à temps complet de la salariée à compter du 28 décembre 2018.

Par avenant du 2 juin 2016 prenant effet le 1er juin 2016, les parties ont convenu d'un changement du secteur géographique de Mme [D], moyennant le versement d'un salaire mensuel brut de base de 2 100 euros pour 151,67 heures mensuelles, outre primes et commissions.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Mme [D] a ensuite été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 3 octobre 2016 au 1er novembre 2016, puis du 6 au 9 décembre 2016.

Le 3 janvier 2017, la médecine du travail a conclu à l'incompatibilité temporaire de l'état de santé de la salariée avec son poste de travail et à la nécessité de soins médicaux.

Mme [D] a ensuite été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 3 janvier 2017.

Suivant requête enregistrée au greffe le 11 août 2017, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A. Laboratoires Arkopharma pour obtenir les sommes de :

- 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination salariale,

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

****

Le 6 décembre 2018, Mme [D] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude en ces termes : 'inapte au poste d'attachée commerciale. Peut effectuer un travail similaire dans une autre entreprise.'

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 janvier 2019, la S.A.S. Laboratoires Arkopharma a avisé la salariée de l'impossibilité de son reclassement et de sa prochaine convocation à entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté