1ère chambre sociale, 16 mai 2024 — 22/02918

AFFAIRE : N° RG 22/02918 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDIH

Code Aff. :

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 13 Octobre 2022 RG n° F 21/00343

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 16 MAI 2024

APPELANT :

S.A.S. TOKHEIM FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté e par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN substitué par Me QURESHI, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [H] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Syndicat SMNO CFE CGC

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentés par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre,rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 15 février 2024

GREFFIER : Mme LEBOULANGER

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 16 mai 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 11 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme ALAIN, greffier

Après un contrat de mission intérimaire à compter du 8 février 1986, suivi à compter du 13 février 1986 d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle puis d'un contrat d'adaptation à l'emploi de 12 mois, M. [H] [T] a été engagé par la société Sotam en qualité d'agent administratif ;

A la suite d'une fusion de la société Equipement Industriel Normand France (EINF), la société Sotam est devenue la société SOFITAM puis à la suite de son rachat par la société Tokheim, la société Tokheim Sofitam Applications.

Le 27 mai 1997, M. [T] a été muté sur le site de [Localité 7] en qualité de responsable PR/Magasin, et à compter du 1er mai 2008, il a été nommé responsable logistique cadre autonomie Position II indice 100 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

En 2016, l'activité vente service et distribution (SSD) de la société Tokheim Sofitam Applications a été transféré à la société Tokheim France nouvellement créée (TSG selon le salarié), la société TSA ayant rejoint le groupe Dover.

Le 1er janvier 2016 le contrat de travail de M. [T] a été transféré à la société Tokheim France.

Depuis le 23 septembre 2019, M. [T] est responsable logistique.

Se plaignant de la suppression de la prime de 13ème depuis son passage au statut cadre, il a saisi le 20 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, le syndicat CFE CGC de la Métallurgie du Nord Ouest étant intervenu volontairement à l'instance.

Par jugement rendu le 13 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- constaté le désistement d'instance et d'action de M. [T] et du syndicat contre la société Torkheim Sofitam Applications ;

- dit que la société Tokheim France devra verser à M. [T] chaque année à compter de 2021 une prime de 13ème mois ;

- condamné la société Tokheim France à payer à M. [T] la somme de 10 750.71 € brut à titre de rappel de primes de 13ème mois sur les années 2018, 2019 et 2020 et celle de 1075 € brut au titre des congés payés afférents, la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle de 1300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Tokheim France à payer au syndicat CFE CGC de la Métallurgie du Nord Ouest la somme de la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts et de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- débouté la société de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné la société aux dépens.

Par déclaration au greffe du 17 novembre 2022, la société Torkheim France a formé appel de ce jugement sauf sur le désistement

Par conclusions remises au greffe le 14 août 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Tokheim France demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, de débouter le syndicat CFC CGC de l'ensemble de ses demandes, de condamner M. [T] et le syndicat à lui payer respectivement la somme de 1800 € et 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Par conclusions remises au greffe le 15 mai 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [T] demande à la cour de dire l'appel irrecevable et infondé, de confirmer le jugement et le réformer sur le montant des condamnations, de condamner ainsi la société à payer à M. [T] la somme de 8000 € à titre de dommages et