Chambre sociale, 16 mai 2024 — 22/00635

[H] [O]

C/

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/05/24 à :

-Me SCHMITT

C.C.C délivrées le 16/05/24 à :

-Me GERBAY

-Me GALLIER-LARROQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 MAI 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA7Q

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 29 Août 2022, enregistrée sous le n° F 21/00545

APPELANT :

[H] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Marie GERBAY, avocat au barreau de DIJON, Maître Sophie GALLIER-LARROQUE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [H] [O] a été embauché par la société Gras Savoye Berger Simon le 28 août 2008 par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité de chargé de grands comptes au sein du département prévoyance, classification cadre, position G de la convention collective des sociétés de courtage d'assurance et de réassurance.

Le 10 octobre 2018, son contrat de travail a été transféré à la société Gras Savoye SAS à la suite de la fusion des deux entités.

Le 22 mars 2021, il a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le 27 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mai 2021.

Le 18 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 15 septembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre diverses sommes au titre de la sujétion irrégulière des indemnités journalières de sécurité sociale à l'impôt sur le revenu et de la mauvaise application du maintien du salaire.

Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble des demandes du salarié.

Par déclaration formée le 20 septembre 2022, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 25 mai 2023, l'appelant demande de :

- réformer le jugement en toutes ses dispositions,

- juger que le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la

société Gras Savoye à lui payer les sommes suivantes :

* 7 649,85 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 24 500,61 euros bruts au titre du préavis, outre 2 450,06 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 89 835,57 nets de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les condamnations emportent intérêt au taux légal, à compter du dépôt de la requête prud'homale du 15 septembre 2021 pour les créances de nature salariale,

- débouter la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la société Gras Savoye de toutes demandes plus amples ou contraires,

- ordonner à la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la société Gras Savoye de lui remettre les documents légaux de fin de contrat conformes aux condamnations prononcées, à savoir bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emplo