CHAMBRE 8 SECTION 4, 16 mai 2024 — 23/00295

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 16/05/2024

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N° de MINUTE : 24/404

N° RG 23/00295 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWKW

Jugement (N° 21001379) rendu le 12 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lens

APPELANTE

SA [K] prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe Hareng, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, et assistée par Me Véronique Luiset, avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [D] [E]

né le 31 Janvier 1981 à [Localité 6] (59)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [F] [X]

née le 19 Août 1987 à [Localité 5] (59)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Me Gérald Vairon, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 06 février 2024 tenue par Véronique Dellelis magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024 après prorogation du délibéré en date du 11 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2024

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Par acte sous seing privé en date du 24 août 2011, la société anonyme [K] a donné à bail à M. [D] [E] et Mme [F] [X] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], correspondant à une maison de type 3. Ce bail a été conclu pour une durée de 6 années prenant effet de manière rétroactive au 1er mai 2011, pour un loyer fixé à 350 euros par mois.

Se plaignant d'une consommation d'eau, d'électricité et de chauffage non réglée affectant le logement, la SA [K] a fait assigner M. [D] [E] et Mme [F] [X] devant le juge du contentieux et de la protection de Lens par actes des 22 et 21 novembre 2021 afin d'obtenir à titre principal la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, le prononcé de l'expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers au paiement d'une indemnité d'occupation due jusqu'à parfaite libération des lieux, la condamnation solidaire des défendeurs à la somme de 7100,14 euros au titre des loyers impayés et au titre de leur consommation personnelle d'eau, d'électricité et de gaz, à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail, et en tout état de cause, la condamnation des défendeurs à la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle avait préalablement à son assignation fait signifier aux locataires le 4 août 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire, ledit commandement réclamant à M. [D] [E] et à Mme [X] le paiement de la somme de 7100,44 euros au titre des loyers et des charges.

Suivant jugement contradictoire en date du 12 décembre 2022, jugement auquel il est renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure à ce dernier et du dernier état des demandes et moyens des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a :

- rejeté la demande de la SA [K] en paiement,

- rejeté la demande de la SA [K] au titre de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire,

- condamné la SA [K] à payer à M. [D] [E] et Mme [F] [X] à la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA [K] aux dépens,

- rejeté le surplus des demandes,

- rappelé l'exécution provisoire du jugement.

La SA [K] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 janvier 2023, sa déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

M. [D] [E] et Mme [F] [X] ont constitué avocat le 7 février 2023.

Par ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2023, la SA [K] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Lens le 12 décembre 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de la SA [K] au titre de sa demande en paiement, rejeté la demande de la SA [K] au titre de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, condamné la SA [K] à payer à M. [D] [E] et Mme [F] [X] la somme de 250 euros au titre de l'article du code de procédure civile, condamné la SA [K] aux dépens, rejeté le surplus des demandes,

Et statuant à nouveau :

A titre princip