Chambre sociale, 16 mai 2024 — 23/00019
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00019 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM6U
AFFAIRE :
M. [H] [B]
C/
S.A.S. AC ENVIRONNEMENT
PLP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Marie-laure SENAMAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 16 mai 2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 16 MAI 2024
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Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 27 DECEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
S.A.S. AC ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Elise LAPLANCHE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2024.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Johanne PERRIER, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 11 avril 2024, puis au 16 mai 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE :
La Société AC ENVIRONNEMENT est une société qui exerce une activité de diagnostics immobiliers mais également des diagnostics amiante et plomb. Elle compte environ 630 salariés et fait partie d'un groupe qui forme une Unité économique et sociale (UES) d'environ 680 salariés, doté d'un Comité économique et social.
Elle applique la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales.
Elle est présente sur la France entière avec un réseau de 30 agences.
M. [B] a été embauché par la Société AC ENVIRONNEMENT le 19 janvier 2017 en qualité de Responsable de Projets et d'affaires. Il a rapidement progressé et au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de Directeur de région, territoire correspondant à près d'un quart de la France.
En tant que Directeur de Région, ses missions consistaient notamment à assurer le développement du chiffre d'affaires des agences de son secteur, à gérer les contrats de sa région et la promotion auprès d'une clientèle de professionnels. Il exerçait également une mission d'encadrement.
Il était soumis à un forfait mensuel en heures, il effectuait 151,67 heures par mois complet de travail avec un maximum de 169 heures incluant ainsi 17,33 heures supplémentaires. Il percevait un salaire mensuel moyen de 6 152,76 € brut correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire.
M. [T] [C], président de la Société AC ENVIRONNEMENT l'a contacté personnellement le 25 mai 2020 en fin d'après-midi pour échanger avec lui sur la mise en cause de ses méthodes de management, susceptibles d'avoir provoqué des démissions de collaborateurs.
La société AC ENVIRONNEMENT a constaté que ce même jour, le 25 mai 2020 à 18h01, M. [B] avait transféré, de sa propre initiative et sans autorisation, sur un disque dur externe, une partie très importante des documents contractuels de tous les marchés de l'entreprise et qu'il avait supprimé tous les messages de sa boîte mail professionnelle.
Le 27 mai 2020, elle a fait signifier par le biais d'un huissier de justice une sommation de restituer sur le champ le matériel informatique et téléphonique qui avait été mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle.
La sommation indiquait également que M. [B] devait détruire sans en prendre aucune copie l'intégralité des fichiers informatiques détournés et pouvant se trouver sur tout support. L'huissier de justice mandaté par la Société a également signifié à M. [B] la lettre de convocation à entretien préalable devant se dérouler le 8 juin 2020.
Pendant la durée de la procédure, M. [B] a été placé en mise à pied conservatoire.
Par courrier du 11 juin 2020, la société AC ENVIRONNEMENT a licencié M. [B] pour faute lourde. La Société AC ENVIRONNEMENT rappelait dans la lettre de lic