3e chambre civile, 16 mai 2024 — 20/01512
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/01512 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORUN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 FEVRIER 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 16/02010
APPELANTE :
Madame [R] [L]
née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 16] (ITALIE)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
et
Madame [K] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 14] (PAYS BAS)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Bruno APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTS :
S.C.P. SIGUIER [W] MORER TORREGROSA anciennement dénommée SCP BLANC POUJOL SIGUIE [W] MORER TORREGROSA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
et
Maître [X] [W]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. [O] - MALAVIALLE DUQUOC anciennement dénommée SCP [S] ET GILLES [O], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 13]
et
Maître [S] [O]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 06 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Fabrice DURAND, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu le 31 mars 2015 par Me [O], notaire associé à [Localité 13], M. [U] [M] et Mme [K] [J] épouse [M] ont vendu à Mme [R] [L] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 12] à [Localité 7] (Hérault).
Le bien vendu était désigné à l'acte de vente comme constitué des deux lots suivants d'un ensemble en copropriété cadastré HM n°[Cadastre 9] :
' lot n°2 : cave en sous-sol ;
' lot n°10 :
« Comprenant au troisième étage du bâtiment A, cage d'escalier unique, entrée à gauche, un ensemble de six pièces à usage de bureaux donnant sur les deux ciels-ouverts, avec couloir et water-closet, le tout d'une surface de 126 m².
Et les soixante-dix-huit millièmes (78/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Il est ici précisé que le lot 10 est actuellement à usage d'habitation et sa désignation est la suivante :
Au troisième étage du bâtiment A, accessible par l'escalier unique et l'ascenseur, un ensemble de pièces à usage d'appartement, avec combles aménagés auxquels on accède par un escalier intérieur, le tout d'une superficie totale de 232 m² et une terrasse comprise.
Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre. »
Le paragraphe suivant stipulait la clause de garantie de superficie suivante :
« Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le vendeur déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ce texte est la suivante : 189,72 m² pour le lot numéro 10. »
Par courrier recommandé du 16 mars 2016, Mme [L] a informé M. et Mme [M] de ce qu'elle entendait mettre en 'uvre les dispositions légales afférentes à la garantie de superficie prévues par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Par actes d'huissier du 31 mars 2016, Mme [L] a fait assigner M. et Mme [M] devant le tribunal de grande instance de Montpellier au fins de les voir condamner à lui payer 303 891,79 euros représentant la réduction de prix correspondant au déficit de superficie de l'appartement.