2e chambre sociale, 16 mai 2024 — 21/02149
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 16 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02149 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6BI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00028
APPELANTE :
Madame [N] [H] épouse [Z]
née le 05 Février 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004080 du 21/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
S.A.S. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (MGL)
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée à l'audience par Chloé KIEFFER substituant Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 05 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [Z] a été engagée le 26 septembre 2006 par la société Magasins Galeries Lafayette (MGL) employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de conseillère de vente dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Elle était ensuite engagée en qualité de vendeuse débutante, sous contrat à durée indéterminée, à compter du 1er avril 2007 avec reprise d'ancienneté au 26 septembre 2006 moyennant le versement d'un salaire brut de 1075,6906 euros pour un horaire de 130 heures de travail effectif par mois.
Elle était placée en arrêt de travail à compter du 08 avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010 en raison de problèmes de santé.
Aucun avis d'arrêt de travail n'était communiqué postérieurement à son employeur.
Le 18 janvier 2011 elle était placée en invalidité de catégorie 2.
Le 1er septembre 2011 la société MGL lui écrivait et lui demandait de prendre contact avec l'adjoint de direction .
Le 21 septembre 2011 elle rencontrait le médecin du travail qui établissait une attestation de visite et concluait : «pas d'avis d'aptitude délivré».
Le 10 octobre 2017 Mme [Z] était contactée par la société MGL aux fins de convenir d'un rendez vous avec la responsable des ressources humaines, rendez vous qui avait lieu le 30 octobre 2017 et à la même date elle était convoquée à une visite médicale devant le médecin du travail prévue pour le 08 novembre 2017.
Le 08 novembre 2017 le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude et mentionnait en conclusions et indications relatives au reclassement : inapte au poste.
Le 23 novembre 2017, le médecin du travail établissait un nouvel avis d'inaptitude identique au précédent.
Les deux avis mentionnant pareillement que «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé».
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 05 décembre 2017 la société MGL notifiait à Mme [Z] que « conformément à notre collectif sur l'emploi des travailleurs handicapés du 09 décembre 2015, votre salaire est maintenu, sans contrepartie de travail, depuis le jour de la déclaration d'inaptitude et jusqu'à la prise d'une décision vous concernant ».
Le 15 décembre 2017 la société MGL adressait un nouveau courrier à Mme [Z] l'informant de la dispense légale d'effectuer une recherche de reclassement en raison des conclusions du médecin du travail sur l'avis d'inaptitude.
Le 21 décembre 2017, Mme [Z] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement.
Le 15 janvier 2018 la société MGL notifiait à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude physique.
Le 04 octobre 2018, Mme [Z] faisait l'objet d'une notification de décision de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault.
Le 11 janvier 2019, Mme [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de l'employe