2e chambre sociale, 16 mai 2024 — 21/02508
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 16 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02508 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6XQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 18 MARS 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS
N° RG F 18/00176
APPELANT :
Monsieur [K] [E]
né le 10 Septembre 1968 à [Localité 7]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anaïs MEGNINT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
Me [F] [X] - Mandataire liquidateur de Société SAS NOUVELLE OVALIE
Domicilié [Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 8])
Domiciliée [Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Arthur CHIOTTI, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance de clôture du 19 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Magali VENET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [E] a été engagé par la société Servi Route Eurofret, exerçant sous l'enseigne Ovalie Transport, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 10 juillet 2006, en qualité de chauffeur routier, coefficient 150M, conformément à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.
Le 1er juillet 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Ovalie Servi Route.
Le 19 janvier 2016, le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté un plan de redressement.
Le 02 février 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ovalie Servi Route sur résolution de plan.
Le 09 mars 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société Nouvelle Ovalie Transport, le contrat de travail de M. [E] y étant transféré.
A la date du transfert de son contrat de travail, M. [E] était en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2016 après avoir fait l'objet d'un premier arrêt du 19 juillet au 20 août 2016 dont il soutient qu'il faisait suite à un accident du travail. Cet arrêt s'est prolongé jusqu'à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
Déclaré inapte à son poste, apte à un poste de type administratif, à l'issue de la visite de reprise du 19 juin 2017, M. [E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 juillet 2017.
Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Nouvelle Ovalie Transport et désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de mandataire liquidateur.
M. [E] a contesté la validité de son licenciement et saisi le 17 avril 2018 le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel par jugement de départage du 18 mars 2021, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [E] aux dépens.
Suivant déclaration en date du 19 avril 2021, M. [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
' suivant ses conclusions en date du 17 décembre 2023, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à l'origine professionnelle de son inaptitude et à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et, statuant à nouveau, de :
Dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Ovalie les sommes suivantes :
- 33 397,08 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenci