Pôle 4 - Chambre 10, 16 mai 2024 — 21/04988

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 16 MAI 2024

(n° , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04988 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de MEAUX - RG n° 19/00425

APPELANTE

Madame [D] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée par Me Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435, substitué à l'audience par Me Valentine CESARI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0845,

INTIMÉS

Monsieur [B] [O] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants, [L] et [C] [O]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ET

Madame [H] [G] [P] épouse [O] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants, [L] et [C] [O]

née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ET

Monsieur [L] [O], pris en la personne de ses représentants légaux, ses parents [B] et [H] [O]

né le [Date naissance 11] 2010, à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ET

Mademoiselle [C] [O] prise en la personne de ses représentants légaux, ses parents [B] et [H] [O]

née le [Date naissance 3] 2012, à [Localité 12],

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés tous par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS - VERSAILLES - REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistés à l'audience par Me Cyril IRRMANN de la SELARL IRRMANN FEROT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0778

CPAM [Localité 7] - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée et assistée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 14 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Florence PAPIN, Présidente, chargée de rapport et Valérie MORLET, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Monsieur Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Rappel des faits et de la procédure :

Du 1er au 4 mai 2010, Monsieur [B] [O], alors âgé de 38 ans, a ressenti de façon intermittente une gêne inhabituelle dans le bras et la main gauches accompagnée de céphalées et d'impressions visuelles lumineuses.

Le 5 mai 2010, il a consulté le docteur [D] [F], médecin généraliste, qui, après l'avoir examiné, lui a prescrit du paracétamol et du magnésium, et lui a délivré une ordonnance pour une I.R.M. cérébrale pour une 'anomalie ancienne', un kyste arachnoïdien frontal gauche.

Le 10 mai 2010, Monsieur [B] [O] a présenté sur son lieu de travail un infarctus sylvien droit avec transformation hémorragique.

Il a alors été pris en charge par le SAMU qui l'a conduit au centre hospitalier de [Localité 10], puis a été transféré, pour un rapprochement familial, le 11 mai 2010 au sein de l'unité de soins intensifs du service de neurologie de l'hôpital [9] à [Localité 12], au sein duquel il est resté hospitalisé jusqu'au 3 juin 2010.

Monsieur [B] [O] a ensuite été hospitalisé au centre de rééducation [Localité 12] sud de la Fondation Sainte-Marie jusqu'au 11 septembre 2010, puis en hôpital de jour jusqu'au 18 janvier 2011.

C'est dans ce contexte que par exploits d`huissier en date des 6, 9 et 11 février 2017, Monsieur [B] [O] et Madame [H] [G] [P], épouse [O], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [L] et [C] [O] (ci-après « les consorts [O] »), ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux d'une demande d'expertise au contradictoire du docteur [D] [F], de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et de la CPAM des [Localité 7].

Par ordonnance de référé du 8 mars 2017, le président du tribunal de grande instance de Meaux a ordonné une expertise médicale commettant le docteur [N] [K], chef de service de rééducation au centre de [Localité 8], pour y procéder, qui a déposé son rapport définitif le 18 août 2017 concluant