Pôle 6 - Chambre 10, 16 mai 2024 — 20/06049

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 16 MAI 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06049 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMAW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 17 00816

APPELANTE

Madame [I] [C] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline BECARD-MARINETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2033

INTIMEE

Madame [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique et en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente,et Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [F] a été engagée par Mme [I] [C] le 12 octobre 2015 en qualité d'assistante de vie-aide humaine selon contrat à durée indéterminée à temps partiel.

La convention collective applicable est celle du particulier employeur.

Par courrier du 1er décembre 2016, Mme [C] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable et lui a demandé de ne pas venir travailler du 1er au 14 décembre 2016.

Par courrier du 14 décembre 2016, Mme [F] était licenciée pour faute grave.

La lettre de licenciement est ainsi rédigée :

« J'ai à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont je vous ai fait part lors de notre entretien préalable du 10.12.2016. Voici les faits que je vous reproche :

Malgré mes nombreux avertissements verbaux en juin, juillet, août et septembre, votre comportement n'a pas changé.

Depuis mon retour d'hospitalisation le 10.11.2016 jusqu'au 29.11.2016, vous avez refusé de faire les tâches prévues dans votre contrat :

Vous arrivez les 24 et 25.11.2016 à 9h30. Je vous ai demandé de me faire la vaisselle.

Vous m'avez crié dessus en me demandant, avec autorité, pourquoi l'autre dame n'avait pas fait la vaisselle et que vous vouliez qu'elle la fasse et laisse la cuisine propre comme vous le faites.

Vous m'avez dit que vous avez été voir la MDPH pendant mon absence quand j'ai été hospitalisée et qu'ils vous ont dit que vous ne deviez pas faire le ménage.

Avez-vous dit à la MDPH que je vous paie à vous deux, mes aides humaines, 150h par mois '

La MDPH m'aide pour 105h seulement.

De plus, vous n'avez cessé de me manquer de respect en m'insultant avec virulence.

Le 03.05.2016, vous m'avez demandé de vous remettre ma pièce d'identité et ma carte d'invalidité et de signer un document pour Pôle emploi indiquant que vous effectuez 140h alors qu'en réalité vous n'effectuez que 90h.

Depuis que j'ai refusé de signer ce document du 03.05.2016, votre comportement a totalement changé et vous avez commencé à m'agresser verbalement et surtout à ne plus effectuer les tâches pour lesquelles vous êtes engagée.

Cette situation dure depuis des mois. Vous prenez des décisions sans mon accord :

Les 28 et 29.11.2016, vous avez refusé de faire le sol de la salle de bain ou de la pièce où je dors.

Ou alors vous le faites partiellement. Vous laissez la serpillère sale et quand je vous ai demandé de la laver, vous m'avez répondu : « Lavez-la vous-même ».

A ma demande, suite à ce comportement irrespectueux, intolérable et qui aggrave mon état de santé, vous n'êtes pas venue travailler du 01 au 14.12.2016, mais je vous paierai comme convenu.

Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien à mon domicile s'avère impossible. »

Par courrier recommandé du 15 décembre 2016, reçu le 20 décembre 2016, Mme [F] a informé Mme [C] de son état de grossesse.

Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête du 21 mars 2017.

Par jugement de départage du 8 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé comme suit :

- dit que le licenciement de Mme [L] [F] était nul,

- En conséquence, condamné Mme [I] [C] à payer à Mme [L] [F