Pôle 6 - Chambre 7, 16 mai 2024 — 21/00781

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 16 MAI 2024

(n° 190 , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00781 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAPE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02803

APPELANTE

Madame [L] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise FABING, avocat au barreau de PARIS, toque : L 172

INTIMÉE

S.A.R.L. CAPTIFY TECHNOLOGIES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1508

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie SALORD, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [L] [Z] a été embauchée par la société Captify Media, qui selon l'extrait Kbis du 11 mars 2024 a changé de dénomination pour Captify Technologies, ci-après dénommée Captify, spécialisée dans la régie publicitaire digitale, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2016, en qualité de responsable grands comptes Senior. La convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française s'applique à la relation de travail.

Mme [Z] a été en arrêt de travail pour maladie du 9 septembre au 29 novembre 2016 suite aux pathologies liées à sa grossesse puis du 30 novembre 2016 au 21 mars 2017 a été en congé maternité.

Du 4 avril 2017 au 1er octobre 2017, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie.

Suivant avenant à son contrat de travail du 2 octobre 2017, Mme [Z] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail dans le cadre de sa visite de reprise.

Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 septembre 2018.

Par courrier du 17 octobre 2018 et du 9 novembre 2018, Mme [Z] a été convoquée à deux entretiens préalables successifs auxquels elle ne s'est pas rendue.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 décembre 2018, la société Captify a notifié à Mme [Z] son licenciement :

'Nous vous rappelons que les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure sont liées à la désorganisation de l'entreprise. En effet, vos absences prolongées et répétées perturbent de manière évidente le bon fonctionnement de l'entreprise.

Vos arrêts successifs, particulièrement incompatibles avec l'exercice de vos fonctions constituent un véritable obstacle à la bonne marche de l'entreprise de sorte que votre remplacement définitif s'avère absolument nécessaire.

En effet, dans la mesure où vous occupiez le poste de Responsable Grands Comptes Senior, vos attributions au sein de CAPTIFY sont soumises à une présence effective au sein de l'entreprise et nécessitent l'établissement d'un lien direct avec la clientèle.

En outre, vos fonctions impliquent un rôle de coordination des étapes de travail et une véritable assiduité aux réunions dans la mesure où vos missions consistent également à participer à la réflexion stratégique à l'établissement des comptes rendus de réunions et leur suivi opérationnel.

Dans ces circonstances, il est particulièrement difficile pour CAPTIFY de faire face aux répercussions négatives causées par vos absences successives et prolongées, notamment au regard de l'absence de prévisibilité quant à votre retour permanent au sein de l'entreprise.

Votre état de santé ne vous permettant pas de mener à bien l'ensemble des missions qui vous sont confiées, la direction n'a eu d'autres choix que de procéder à votre licenciement et avoir recours à l'embauche d'un nouveau salarié.'

Par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Z] a contesté son licenciement par lettre du 18 décembre 2018 et proposé à l'employeur de trouver une solution amiable au litige.

C'est dans ce contexte qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 3 avril 2019.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2020, notifié à Mme [Z] le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes, dans sa formati