Pôle 6 - Chambre 7, 16 mai 2024 — 21/02406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 16 MAI 2024

(n° 200 , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ7Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02476

APPELANT

Monsieur [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479

INTIMÉE

S.A.S. LYANA 'LE CARPACCIO'

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

Madame Marie SALORD, présidente de chambre,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie SALORD, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Julie CORFMAT

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [G] [S] a été embauché, avec une reprise d'ancienneté au 25 janvier 2000, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005 en qualité d'agent de maîtrise, chef de cuisine, par la société Alberto qui exploitait un restaurant à l'enseigne Le Carpaccio. Son contrat a ensuite été repris par la société Lyana à compter du 1er novembre 2015. Il a bénéficié d'une reclassification comme cadre. La convention collective des hôtels, cafés, restaurants s'applique à la relation de travail.

Le 3 octobre 2018, la cuisine du restaurant exploité par la société Lyana a fait l'objet d'une inspection programmée des services de la direction départementale de la protection des populations de la ville de [Localité 5] qui a adressé une mise en demeure à l'employeur le 4 octobre 2018 de procéder à 21 mises en conformité.

La société Lyana a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 12 octobre 2018 l'accident de travail de M. [S] survenu dans les locaux du restaurant le 9 octobre 2018. Selon cette déclaration, le salarié a glissé dans la cuisine et est tombé sur le dos.

Suite à l'accident de travail, M. [S] a été en arrêt de travail jusqu'au 9 décembre 2018.

Par lettre du 16 novembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement. La lettre fait état de graves manquements à ses obligations professionnelles mis en exergue par le service d'inspection ayant fait apparaître que l'entretien, la maintenance et les opérations inhérentes à ses fonctions n'ont pas été respectées. L'employeur indique que ce contrôle l'oblige à faire de nombreux travaux de nettoyage et de mise en conformité pour éviter la fermeture administrative du restaurant.

Lors de la visite de reprise du 10 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en vue du reclassement du salarié. Le médecin du travail indique : 'Peut occuper un poste de travail sans position débout prolongée plus d'une heure d'affilée (pauses assises de 10 minutes toutes les heures). Pas de port de charge de plus de 5 kilos. Pas de travail en position penchée en avant. Pas de travail en coupure '.

Par lettre du 12 décembre 2018, M. [S] a écrit à son employeur que depuis le 10 décembre, il se présentait tous les jours sur son lieu de travail et qu'il lui était demandé de retourner chez lui car son poste n'était pas encore installé.

Le 17 décembre 2018, la CPAM a notifié à l'employeur la prise en charge d'une lésion nouvelle de M. [S] imputable à l'accident du travail.

Par courriel du 20 décembre 2018, le médecin du travail a validé la proposition de poste de travail et la liste des tâches transmis par l'employeur en vue du reclassement de M. [S].

Le 21 décembre 2018, la société Lyana, sur la base du rapport de visite des agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en date du 3 octobre 2018 relevant des manquements aux règles d'hygiène, a notifié à M. [S] un avertissement pour absence d'application de maîtrise des risques sanitaires, nettoyage insuffisant des matériels et locaux, utilisation d'ustensiles et de matériels sales et souillés et absence de maîtrise des températures, sanction contestée par le salarié le 3 janvier 2019.

Le 31 décembre 2018, l'employeur a notifié une proposition de reclassement à M. [S].

Par lettre du 7 janvier 2019, M. [S] a relevé de