Pôle 6 - Chambre 5, 16 mai 2024 — 21/10248

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 16 MAI 2024

(n° 2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10248 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2O3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11573

APPELANT

Monsieur [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas MERLE, avocat au barreau de PARIS, toque K 168

INTIMEE

S.A.S. CH. POZZI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 428

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et de formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE:

La société Ch Pozzi est une des six concessions BMW/MINI composant le groupe Horizon.

M. [G] [B] a été engagé par la société Ch Pozzi (la société) par contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2007 en qualité de vendeur, position cadre, 1/B. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut moyen de 5 365,01 euros sur lequel les parties s'accordent pour une durée de travail à temps plein.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique de l'automobile du 15 janvier 1981 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

A compter du 26 décembre 2016, M. [B] a présenté des arrêts de travail pour accident du travail ayant entraîné la suspension du contrat de travail jusqu'au 6 décembre 2018, date de la visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte tout en précisant qu'il pourrait occuper un poste similaire dans un autre établissement du groupe et bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées.

Par courrier du 6 décembre 2018, les délégués du personnel ont été convoqués à une réunion extraordinaire fixée au 10 décembre suivant.

Par courrier recommandé du 11 décembre 2018, l'employeur a informé M. [B] qu'il était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement en son sein mais lui a proposé un poste au sein de la société Horizon Normandie en qualité de conseiller des ventes, statut cadre.

Le salarié n'a pas donné suite à la proposition dans le délai imparti par l'employeur expirant le 14 décembre 2018. Ce même jour, la société l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 décembre 2018 puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier recommandé adressé le 31 décembre 2018.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 décembre 2019 à l'encontre de la société Saint Jacques participations et la société CH Pozzi afin d'obtenir leur condamnation à lui verser diverses sommes au titre du maintien de salaire et la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture.

Par jugement du 29 novembre 2021 auquel la cour renvoie pour plus ample exposé des demandes intiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a :

- fixé le salaire de référence à la somme de 5 365 euros,

- condamné la Ch. Pozzi et la société Saint Jacques Participations à régler à M. [B] les sommes suivantes:

- 17 246,33 euros au titre de rappel de salaire,

- 1 724,63 euros au titre de congés payés y afférents,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les parties défenderesses de la convocation devant le bureau de conciliation,

- rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à