Pôle 6 - Chambre 8, 16 mai 2024 — 22/06614

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 16 MAI 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB4W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/09763

APPELANT

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

INTIMÉES

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [A] [G] ès qualités de liquidateur de la société EXPERTS & ASSOCIES PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente

Madame Nathalie FRENOY, présidente

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] a été engagé le 1er septembre 2014 par la société Experts et Associés Patrimoine (EAP) en qualité de voyageur représentant placier (VRP) négociateur immobilier, par contrat à durée indéterminée, la convention collective applicable étant celle des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.

M. [Y] est devenu gérant de la société Experts et Associés Patrimoine le 15 avril 2015 et a été révoqué le 17 octobre 2018.

Par courrier daté du 30 novembre 2018, M. [Y] a notifié à la société Experts et Associés Patrimoine la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugements du 4 juin 2019 et du 26 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société Experts et Associés Patrimoine, et désigné la société d'exercice libéral (SELARL) BDR & Associés, en la personne de Me [A] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Sollicitant la reconnaissance de sa prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, M. [Y] a saisi le 21 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 juin 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Par déclaration du 1er juillet 2022, M. [Y] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 3 octobre 2022, M. [Y] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 13 juin 2022, et statuant à nouveau,

- juger recevable et bien fondé son appel et l'intégralité de ses demandes,

- fixer son salaire moyen à la somme de 12 736,63 euros bruts par mois,

- juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de la société Experts et Associés Patrimoine est bien fondée,

- juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Experts et Associés Patrimoine aux sommes suivantes :

- 3 073,56 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2018,

- 3 073,56 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2018,

- 21 581 euros à titre de rappel de commissions sur les mois d'octobre et novembre 2018,

- 2 772,81 euros au titre des congés payés afférents,

- 16 982,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 63 683,15 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 38 209,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 3 820 euros au titre des congés payés afférents,

- 13 373,46 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que la décision est opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie et des plafonds légaux,

- condamner la société BDR et Associés au paiement des sommes dues ou dépassant