7ème Ch Prud'homale, 16 mai 2024 — 21/01750
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°227/2024
N° RG 21/01750 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROSA
M. [GR] [L]
C/
Association GROUPE SOS JEUNESSE L'ASSOCIATION DIAGRAMA SIRET
Copie exécutoire délivrée
le :16/05/2024
à : Mr [Y] (DS)
Me RENAUDIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [UC], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Mai 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 18 avril 2024
****
APPELANT :
Monsieur [GR] [L]
né le 06 Septembre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne, assisté de Monsieur [Y], défenseur syndicalCFTC
INTIMÉE :
Association GROUPE SOS JEUNESSE Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et venant aux droits de l'association DIAGRAMA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN,Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me ALGAVE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
L'Association Diagrama Intervention Psychosociale, spécialisée dans l'encadrement et l'accueil de mineurs délinquants, assurait la gestion de deux Centres Educatifs Fermés : l'un à [Localité 7] ( 35) et le second à [Localité 6] ( 28), structures alternatives à l'incarcération accueillant une petite dizaine de jeunes garçons âgés de 14 à 17 ans.
Le 28 juin 2016, M. [GR] [L] a été recruté en qualité de Moniteur Educateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel par l'Association Diagrama et il a été affecté au Centre Educatif Fermé (CEF) de [Localité 7].
Le 5 septembre 2016, il est passé en contrat à durée indéterminée à temps complet.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Par avenant du 30 janvier 2017, M.[L] a été affecté sur le poste de Moniteur Educateur en médiation/prévention sur la commune de [Localité 5]. Le contrat prévoyait une période de probation de 6 mois prenant fin le 31 juillet 2017, pouvant être rompue à tout moment au gré et à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, avec réintégration du salarié à son poste initial au sein du CEF de Gévézé.
Par courrier du 7 juillet 2017, l'association a confirmé par écrit au salarié qu'il était mis fin à la période probatoire et qu'il serait réintégré le 1er août 2017 dans ses fonctions de Moniteur Educateur au CEF.
Le 24 avril 2018, l'Association Diagrama a adressé à M. [L] un courrier de recadrage afin de lui enjoindre d'opérer un réajustement de son positionnement professionnel en raison des faits suivants :
- des accusations concernant un collègue dont les mineurs accueillis ont eu connaissance,
- le non-respect des consignes données par les chefs de service, la non maîtrise de certains outils éducatifs et pédagogiques et des accusations concernant un collègue.
Le 27 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 8 octobre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 28 septembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail.
Le 3 octobre 2018, M.[L] a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre du Directeur du CEF de Gévézé, M.[MS].
Il s'est rendu à l'entretien préalable le 8 octobre 2018.
Le 16 octobre 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour les faits suivants :
- un délit routier commis le dimanche 26 août vers 15 heures au niveau du rond-point et de l'accès à la voie rapide sur la commune de la Mézière, en effectuant une marche arrière sur une bretelle d'accès à une 4 voies en direction de [Localité 3], avec deux mineurs confiés au CEF dans le véhicule de l'association.
- la divulgation d'information confidentielle le lundi 24 septembre auprès des mineurs sur votre situation et votre difficulté avec la Direction, instrumentalisation de certains mineurs pour vous défendre et pression exercée auprès de votre collègue M.[RS] par le biais des mineurs.
- une insubordination, des insultes et menaces envers la Direction notamment auprès de son chef de service, M.[P] le lundi 1er octobre 2018.
' Nous ne pouvons en aucun cas tolérer vos agissements. Il est inad