7ème Ch Prud'homale, 16 mai 2024 — 21/01755
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°239/2024
N° RG 21/01755 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROTG
M. [F] [R]
C/
Me [U] [S]
Me [M] [E]
S.A.S. BLACKNUT
S.A.S. SKYRODS
Copie exécutoire délivrée
le :16/05/2024
à :Me MLEKUZ
Me THIBAULT
Me ERMENEUX
Me COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Février 2024
En présence de Monsieur [P] [Z], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [F] [R]
né le 10 Avril 1968 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Comparant, en personne assisté de Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Maître [U] [S] Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS BLACKNUT [Localité 9]
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représenté par Me Olivier THIBAULT de la SELARL OTH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LE FRIEC, avocat au barreau de RENNES
Maître [M] [E] Mandataire Judiciaire de la SAS BLACKNUT [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Olivier THIBAULT de la SELARL OTH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LE FRIEC, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. BLACKNUT
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Olivier THIBAULT de la SELARL OTH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LE FRIEC, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. SKYRODS
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représenté par Me Olivier THIBAULT de la SELARL OTH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LE FRIEC, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Organisme AGS CENTRE OUEST- CGEA [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Skyrods, dirigée par M. [J] [K], exerce une activité de conception et de commercialisation de services et logiciels, ainsi que de gestion de portefeuilles et de brevets.
La SAS Blacknut, immatriculée le 20 janvier 2016, avait initialement pour unique actionnaire la société Skyrods représentée par son président, M. [K].
La société Blacknut est spécialisée dans le secteur d'activité de l'édition de logiciels applicatifs.
Le 12 septembre 2016, M. [F] [R] était embauché par la SAS Blacknut en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.
En octobre 2016, M. [R] a acquis près de 15% des actions de la SAS Blacknut.
Le 31 mars 2017, les parties ont régularisé un pacte d'associés prévoyant la cession des actions de M. [R] en cas de départ amiable, fautif ou hostile du salarié.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2017, M. [R] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 10 août 2017.
Le 16 août 2017, M. [R] se voyait notifier son licenciement pour faute grave aux motifs suivants :
- Non atteinte des objectifs et refus d'exécuter certaines tâches.
- Suppression des comptes d'accès et rétention du code d'accès aux outils de développement.
- Indiscipline et insubordination.
- Communication de son départ aux équipes.
***
M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 21 septembre 2018 et a formulé les demandes suivantes :
- Constater que M. [R] a été salarié des sociétés Skyrods puis Blacknut dès le 12 septembre 2015
- En conséquence condamner solidairement les sociétés Skyrods et Blacknut à payer à M. [R] les sommes de:
- Rappel de salaires : 65 000,00 euros brut
- Congés payés afférents : 6 500,00 euros brut
- Dommages-intérêts en application de l'article L. 8223-1 du code du travail: 32 500,00 euros net
- Condamner la société Blacknut à payer :
- Indemnité de licenciement : 2 109,19 euros
- Indemnité compensatrice de préavis : 16 506,72 euros brut
- Congés payés sur préavis : 1 650,67 euros brut
- Rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire : 2 398,30 euros brut
- Congés payés afférents : 239,83 euros brut
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif: 32 500,00 euros
- Remise des documents de fin de contrat
- Article 700 du code de procé