4ème Chambre, 16 mai 2024 — 23/04722

4ème Chambre

ARRÊT N° 108

N° RG 23/04722

N°Portalis DBVL-V-B7H-T76D

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 Janvier 2024,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Mars 2024

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [V] [T], Président du Conseil syndical de la copropriété RESIDENCE DE L'ISLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. CABINET THIERRY

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

FAITS ET PROCÉDURE

La résidence de l'Isle est un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 4] et soumis au statut de la copropriété, laquelle a été administrée du 30 janvier 2018 au 15 mars 2021 par la société Gaalon Guerlesquin, du 16 mars 2021 au 25 mars 2022 par la société Masson, du 26 mars 2022 au 27 février 2023 par la société Cabinet Thierry Immobilier puis à compter du 28 février 2023 par la société Morazin.

Au cours de l'année 2022, M. [V] [T], président du conseil syndical, a réclamé par courriel un certain nombre de pièces au syndic.

Par courrier du 29 septembre 2022, la société Cabinet Thierry Immobilier a informé M. [T] de sa démission à l'issue de son préavis.

Après lui avoir adressé des mises en demeure restées vaines, par acte d'huissier en date du 30 janvier 2023, M. [T], en sa qualité de président du conseil syndical, a fait assigner la société Cabinet Thierry Immobilier devant le tribunal judiciaire de Nantes en paiement de pénalités et en indemnisation de ses préjudices et de ceux du syndicat des copropriétaires.

Par un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a débouté M. [T] de ses prétentions au motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice effectif causé par le retard dans la communication de certaines pièces par le syndic Cabinet Thierry Immobilier et l'a condamné aux dépens.

M. [T] a interjeté appel de cette décision le 28 juillet 2023.

L'instruction a été clôturée le 5 mars 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2024, au visa des articles 18-2, 21 de la loi de 1965 et 26 du décret de 1967, M. [T], en sa qualité de président du conseil syndical demande à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 13 avril 2023 ;

- statuant à nouveau, condamner la société Cabinet Thierry Immobilier à transmettre au syndicat des copropriétaires l'ensemble des archives de la copropriété non encore transmis, c'est-à-dire :

- ordres de service, courriels ou courriers échangés avec TCO, Avelim, les assureurs ou leurs représentants, bons de réception et d'une façon générale tout document en rapport avec le démoussage de 2017 et l'inondation par débordement de chéneau de juin 2018 (demande faite à partir du 14/06/18) ;

- accusé de réception de la plainte contre TCO et de la déclaration de sinistre contre l'assureur de Gaalon Guerlesquin (assemblée générale du 26/07/21) ;

- réponse du médiateur des avocats à la demande de remboursement de 1 512 euros d'honoraires de maître Maupetit (assemblée générale du 26/07/21) ;

- les grands livres comptables 2020 (du 01/10/19 au 30/09/20) et 2021 (01/10/20 au 30/09/21), les balances au 30/09/19, 30/09/20 et 30/09/21 ;

- les factures acquittées pour : étanchéité terrasse (2018 appelé 3 690,85 euros et 2020 appelé 3 850 euros) ;

- charges annuelles appelées par copropriétaire en les comptes arrêtés les 30 septembre 2021 et 2022 ;

- la totalité des archives numériques ;

- les relevés bancaires du compte courant d'avril à juin 2021, les relevés du livret A pour les comptes arrêtés les 30 septembre 2020, 2021 et 2022 (sauf ceux de janvier, avril et décembre 2022 reçus depuis les mises en demeure) ;

- les rapprochements bancaires pour les comptes arrêtés les 30 septembre 2020, 2021, 2022 ;

- les balances selon les clés de