Chambre Sociale, 14 mai 2024 — 22/00446

14 MAI 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 22/00446 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYRA

G.A.E.C. DE L' [Localité 4]

/

[I] [G]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2022, enregistrée sous le n° f 20/00374

Arrêt rendu ce QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

G.A.E.C. DE L'[Localité 4]

agissant par ses cogérants M et Mme [B] [C] domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [I] [G]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002515 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

INTIME

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 19 février 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [I] [G] a été embauché par le Gaec de l'[Adresse 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 2 octobre 2018 en qualité d'ouvrier agricole au salaire de 568,40 euros bruts correspondant à 56 heures de travail par mois.

La convention collective départementale applicable est celle des exploitants agricoles du Puy-de-Dôme n°9631 de moins de 10 salariés.

Au terme de ce CDD et à compter du 15 janvier 2019, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties jusqu'au 26 juin 2020.

M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand le 19 août 2020 pour obtenir la condamnation du Gaec de l'[Localité 4] à lui remettre la lettre de licenciement sous astreinte, le reçu pour solde tout compte, l'attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et les bulletins de salaire des mois de mai 2020 et juin 2020, pour obtenir la condamnation de le Gaec de l'[Localité 4] à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir paiement des indemnités de rupture afférentes.

Par jugement du 8 février 2022, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :

- Dit et jugé que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu entre M. [G] et le Gaec de l'[Localité 4] est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

- Dit et jugé que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné le Gaec de l'[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter M. [G] les sommes suivantes :

- 21.664,50 euros brut à titre de rappel de salaires du 15 janvier 2019 au 30 juin 2020 ;

- 2.166,45 euros brut au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaires ;

- 641,43 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 1.539,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 153,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 1.539,45 euros à titre de dommages et intérêt pour non-respect de la procédure de licenciement ;

- ó.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

- Dit que les sommes allouées par le présent jugement au titre de salaires et accessoires de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation en justice de l'employeur valant mise en demeure, soit le 27 août 2020 et que celles accordées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal a compter du prononcé du présent jugement, et ce avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ;

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R1454-28 du Code du travail ;

- Débouté M. [G] du surplus de ses demandes ;

- Condamné le Gaec de l'[Adresse 3] aux entiers dépens.

Le Gaec de l'[Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement le 28 février 2022.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 19 mai 2022 par le Gaec de l'[Adresse 3],

Vu les conclusions notifiées à la cour le 3 août 2022 par M. [G],

Vu l'ordonnance