Chambre Sociale, 16 mai 2024 — 22/03184
Texte intégral
N° RG 22/03184 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF4N
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 MAI 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 30 Août 2022
APPELANTE :
S.A. COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTION ET DE TRANSPORTS (CNMT)
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE :
SELARL [O] [F], prise en la personne de Me [O] [F], es qualité de mandataire liquidateur de la Société COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTION ET DE TRANSPORTS (CNMT)
[Adresse 1]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 15/05/2023
INTIMES :
Madame [M] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN
Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'[Localité 7] - [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN
ASSIGNÉS EN INTERVENTION FORCÉE :
AGS CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 03/05/2023
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SELARL [O] [F], prise en la personne de Me [O] [F], es qualité de mandataire liquidateur de la Société COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTION ET DE TRANSPORTS (CNMT)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Laureen LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024
ARRÊT :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Compagnie Nouvelle de Manutentions et de Transports (la société CNMT ou l'employeur) était spécialisée dans le transport exceptionnel, le levage et la manutention de machines-outils en usine.
Elle employait environ 50 salariés et appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Par jugement du tribunal de commerce du 7 avril 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [F] désignée en qualité de liquidateur.
Mme [X] (la salariée) a été embauchée par la société en qualité de d'employée administrative d'exploitation aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 octobre 1998.
Le 16 mars 2020, la salariée a été élue membre titulaire au conseil économique et social (CSE).
Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre 2020 puis licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2020 motivée comme suit :
' A la suite de notre entretien qui devait se tenir le 23/11/2020 et qui a eu lieu le 01/12/2020 pour raison de santé, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motifs économiques dont la raison principale est, dans les conditions posées à l'article L 1233-3 du code du travail:
- arrêt du service convoi exceptionnel pour notre propre compte et restitution de l'ensemble des tracteurs suite au refus de renouvellement/prolongation des contrats de location.
Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du 09/11/2020.
Conformément à l'article L 1233-4 du code du travail, nous vous avons proposé un poste d'employée administrative en charge de l'accueil conducteurs que vous avez refusé lors de l'entretien du 01/12/2020. En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein du groupe, nous n'avons pas trouvé d'autres postes de reclassement.
Lors de l'entretien préalable en date du 01/12/2020, nous vous avons proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle et vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours se terminant le 22/12/2020.
A l'issue du délai de vingt et un jours, sans retour de votre part, vous serez considéré comme ayant refusé le