Chambre commerciale 3-1, 16 mai 2024 — 22/05743

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30C

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2024

N° RG 22/05743 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNDW

AFFAIRE :

S.A.R.L. KEYSTONE INVEST 'KSI'

C/

S.A.R.L. MANUFACTURE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2022 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre

N° RG : 21/03711

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Me Franck LAFON

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. KEYSTONE INVEST 'KSI'

RCS Nanterre n° 494 573 637

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Olivier JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. MANUFACTURE

RCS Nanterre n° 402 853 337

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Antoine ATTIAS, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2007, la société Office Français Inter Entreprises (ci-après « OFIE »), aux droits de laquelle vient la société Keystone Invest (ci-après la société Keystone ou le bailleur), a donné à bail commercial (le Bail) à la société La Manufacture (la société La Manufacture ou le preneur) des locaux dans un immeuble sis [Adresse 5]) pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2007, moyennant un loyer de 21.612 €.

Les locaux sont ainsi désignés au Bail:

'Désignation :

LOT N°1 et 2 :

- au rez-de-chaussée à droite en entrant dans l'immeuble : une boutique et arrière boutique représentant les lots 1 et 2 du règlement de copropriété.

Et les 105 millièmes des parties communes générales de l'immeuble.

- au sous-sol : deux caves dont l'une sous le local de la conciergerie. Il n'existe qu'un seul conduit de fumée situé à droite de l'entrée de la boutique.

- une portion de la cour de 3 mètres de long environ, depuis la fenêtre de la cuisine sur la largeur entre la conciergerie, que le preneur pourra clore s'il le juge utile.'

La destination des lieux est la suivante : 'Exploitation d'un salon de coiffure ' manucure ' soins esthétiques ' vente de produits cosmétiques à l'exclusion de tous autres.'

Aux termes d'un protocole d'accord signé le 8 février 2010, les parties sont convenues d'autoriser la société La Manufacture à effectuer des travaux à ses frais exclusifs et de fixer le loyer à la somme de 25.798,64 € rétroactivement à compter du 1er novembre 2009.

Par acte extrajudiciaire du 17 mars 2016, la société Keystone Invest a fait signifier à la société La Manufacture congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er novembre 2016 moyennant un loyer de 36.000 € HT HC.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 19 mars 2019, la société Keystone Invest a, par acte du 19 juillet 2019, fait assigner la société La Manufacture pour :

- dire que le loyer du bail en renouvellement au 1er novembre 2016 doit être fixé à la somme annuelle en principal de 35.505 € HT HC,

- dire que les loyers arriérés produiront intérêt au taux légal à compter de chacune de leur date d'échéance et ordonner la capitalisation des intérêts,

- à titre subsidiaire pour le cas où une expertise judiciaire serait ordonnée fixer le loyer provisionnel au loyer actuel,

- condamner la société La Manufacture à lui verser la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Dans son mémoire notifié à la société Keystone Invest, la société La Manufacture a demandé au juge de :

- débouter la société Keystone Invest de ses demandes,

- fixer le montant du loyer en principal à la somme de 24.199 €,

- condamner aux dépens.

Par jugement avant dire droit du 25 novembre 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- Constaté le re