Chambre commerciale 3-1, 16 mai 2024 — 22/06908
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 22/06908 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUZ
AFFAIRE :
[T] [U] veuve [A]
C/
S.A.S. BL AUTO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de Versailles
N° Chambre : 3
N° RG : 22/04435
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe SCOTTI
Me Linda FIRANE
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [T] [U] veuve [A]
née le 19 Mars 1948 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 474
APPELANTE
****************
S.A.S. BL AUTO
RCS Paris n° 898 839 345
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Linda FIRANE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 et Me Rachid EL ASRI, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [U] veuve [A] est propriétaire, depuis le 8 mars 2013, d'un local consistant en un atelier carrosserie-mécanique-peinture situé [Adresse 6] à [Localité 5].
Par acte sous seing privé du 11 mars 2013, elle a donné ces locaux à bail commercial à la SARL Carbon Auto pour une durée de neuf années à compter du 8 mars 2013 pour se terminer le 30 avril 2022, moyennant le versement d'un loyer annuel de 21.600 € TTC.
La société Carbon Auto ayant cessé de payer ses loyers en septembre 2020, Mme [U] lui a fait délivrer le 27 avril 2021 un commandement de payer qui est resté sans effet.
Puis, par ordonnance du 14 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation de ce bail à la date du 27 mai 2021, ordonné l'expulsion sous astreinte de la société Carbon Auto ainsi que celle de tous occupants de son chef et l'a condamnée à payer une provision de 12.586 € au titre de l'arriéré locatif à la date du commandement de payer outre une indemnité d'occupation provisionnelle de 1.797,50 € par mois à compter du 28 mai 2021 et jusqu'à complète libération des lieux.
La SAS BL Auto a été immatriculée le 30 avril 2021 et exerce depuis le 23 avril 2021, dans les locaux appartenant à Mme [U] et précédemment donnés à bail à la société Carbon Auto, dont le siège social a été transféré à [Localité 8] en janvier 2021, une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles.
Des discussions se sont engagées entre Mme [U] et la société BL Auto pour la conclusion d'un bail commercial portant sur les locaux situés à [Localité 5].
Autorisée par ordonnance du 2 août 2022, la société BL Auto a fait assigner à jour fixe Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Versailles, par acte du 10 août 2022, afin, à titre principal, de voir juger parfait l'accord intervenu entre les parties sur la location des locaux situés à [Localité 5], obtenir l'exécution forcée de cette location et condamner Mme [U] à régulariser le contrat de bail afférent aux locaux dont s'agit sous astreinte.
Par jugement contradictoire du 25 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- Débouté la société BL Auto de sa demande d'exécution forcée ;
- Condamné Mme [U] à rembourser à la société BL Auto la somme de 16.908 € ;
- Débouté la société BL Auto du surplus de ses demandes ;
- Débouté Mme [U] de toutes ses demandes reconventionnelles ;
- Débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
- Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration du 18 novembre 2022, Mme [U] a interjeté appel du jugement.
Par ordonnance de référé du 15 décembre 2022, le magistrat délégué par le premier président de cette cour a autorisé Mme [U] à consigner la somme de 16.908 € auprès de la caisse des dépôts et consignations.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2023, Mme [U] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du tribunal j