Chambre civile 1-5, 16 mai 2024 — 23/06401
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 23/06401 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCOO
AFFAIRE :
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
C/
S.A.S. HOWDEN FRANCE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2023 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2023R00290
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.05.2024
à :
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371966
Ayant pour avocats plaidants Maître Diego LAMMERVILLE et Maître Vladimir MAILLOT, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. HOWDEN FRANCE
société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 909 47 0 5 10
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23338
Ayant pour avocats plaidants Maître Pascal WILHEM et Maître Emilie DUMUR, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2024, Madame Marina IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
En présence de Madame Caroline TABOUROT, conseiller en preaffectation
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Howden France, filiale du groupe britannique Howden Broking Group, a été créée en janvier 2022 afin d'implanter les activités de courtage en assurances du groupe Howden en France.
La SAS Willis Towers Watson France (la société WTW France), anciennement Gras Savoye, est une filiale du groupe américain WTW spécialiste du courtage en assurances.
Depuis octobre 2022, plusieurs directeurs de région et cadres de la société WTW France ont rejoint la société Howden France.
Soupçonnant la société Howden France de se livrer à des actes de concurrence déloyale, la société WTW France a sollicité des mesures d'instruction in futurum par requête du 18 janvier 2023.
Par ordonnance délivrée le 31 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à la requête de la société WTW France en autorisant la saisie au siège social de la société Howden France, et leur séquestre, des documents et échanges susceptibles selon elle d'établir le caractère déloyal de la stratégie entreprise par la société Howden France.
Les opérations de saisies ont été effectuées par Maître [WO] [V] [WN], commissaire de justice associé de la SCP Judicium, accompagné de Maître [SI] [LM], commissaire de justice, et de 2 experts informatiques, le 15 février 2023 au siège social de la société Howden France.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2023, la société Howden France a fait assigner en référé la société Willis Towers Watson France aux fins d'obtenir principalement :
- l'annulation de l'ordonnance rendue sur requête de la société Willis Towers Watson France,
- l'annulation par voie de conséquence des mesures d'instruction réalisées par le commissaire de justice le 15 février 2023 en application de l'ordonnance,
à défaut,
- la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête de la société Willis Towers Watson France,
- l'annulation par voie de conséquence des mesures d'instruction réalisées par le commissaire de justice le 15 février 2023 en application de l'ordonnance,
la restitution des documents prélevés des supports emportés par le commissaire de justice et la destruction de toute copie des documents détenue par le commissaire de justice,
- l'interdiction faite à la société Willis Towers Watson France d'utiliser, à quelque fin que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit, le procès-verbal de constat du commissaire de justice dressé en vertu de l'ordonnance ainsi que les pièces et informations recueillies par le commissaire de justice instrumentaire,
- le maintien sous séquestre des éléments saisis par le commissaire de justice jusqu'à ce qu'une décision devenue définitive soit rendue sur le présent recours en rétractation, ou jusqu'à un accord amiable entre les parties, et subsidiairement, le renvoil'affaire à une audience ultérieure afin d'organise