Chambre civile 1-5, 16 mai 2024 — 23/06434

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 34F

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2024

N° RG 23/06434 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCQD

AFFAIRE :

[O] [R]

...

C/

S.C.I. SUPER CARAVANING - CLUB DU [11] ...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE

N° RG : 22/01131

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 16.05.2024

à :

Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE,

Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [R]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (69)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.A.R.L. CABINET BETTI

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : B 3 82 806 883

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20221620

APPELANTS

****************

S.C.I. SUPER CARAVANING - CLUB DU [11]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 448 780 379

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A.S. ABP,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 331 86 2 5 08

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 23046

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport et en présence de Madame CAROLINE TABOUROT, conseiller en preaffectation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Super Caravaning ' Club du [11] (SCI Super Caravaning) a pour objet l'aménagement et l'installation d'un terrain situé [11] à [Localité 9] (Seine-et-Marne) en terrain de caravaning.

La société Cabinet Betti, dont M. [O] [R] est le gérant, occupait les fonctions de gestionnaire de la SCI Super Caravaning, M. [R] étant également gérant de la SCI.

Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2022, M. [K] [F] a été désigné nouveau gérant de la SCI et la SAS ABP a été désignée en qualité de mandataire de gestion en lieu et place du Cabinet Betti afin d'assurer l'administration et l'entretien de l'immeuble appartenant à la SCI Super Caravaning.

Le 28 juin 2022, la société ABP a adressé au Cabinet Betti une demande de transmission des archives.

Le 11 juillet 2022, une nouvelle demande de transmission des archives et de la trésorerie a été adressée par courrier électronique.

Ces sollicitations sont restées sans réponse.

Par courrier réceptionné le 20 juillet 2022, une mise en demeure a été adressée au Cabinet Betti.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2022, la SCI Super Caravaning et la société ABP ont fait assigner en référé le Cabinet Betti et M. [R] aux fins d'obtenir principalement :

- la remise sans délai des documents et archives suivants :

- au titre de la gestion de la société :

- registre des cessions

- dossiers de cessions

- statuts

- registre des procès-verbaux d'assemblée générale

- plans

- contrats prestataires

- au titre des éléments comptables - sur les 10 dernières années (de 2012 à 2022) :

- relevé général des dépenses

- les originaux des factures

- balance

- grand livre

- copies des répartitions de charges et travaux

- copie des appels de fonds

- états des consommations d'eau et d'électricité

- détail des clés de répartition

- relevés de compte bancaire et rapprochements

- dossiers contentieux

- dossiers procédures

- la remise sans délai des fonds et de la trésorerie de la société SCI du Super Caravaning,

- le prononcé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision,

- la condamnation in solidum de la société Cabinet Betti et M. [R] au paiement de la somme de 2 500 euros à la société SCI du Super Caravaning au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- la condamnation in solidum de la société Cabinet Betti et M. [R] au paiement de la somme de 2 500 euros à la société ABP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire rendue le 22 août 2023, le juge des référés du tribunal jud