Chambre civile 1-5, 16 mai 2024 — 23/06435
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 23/06435 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCQF
AFFAIRE :
S.A.R.L. RESTAURANT [8]
C/
S.A. AB HABITAT,
Société [F] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juin 2023 par le Président du TJ de PONTOISE
N° RG : 23/00321
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.05.2024
à :
Me Lounis KEMMACHE, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. RESTAURANT [8] SARL
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Lounis KEMMACHE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 250
Ayant pour avocat plaidant Me Kamel AIT HOCINE, du barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41
APPELANTE
Société [F] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Lounis KEMMACHE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 250
Ayant pour avocat plaidant Me Kamel AIT HOCINE, du barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41
SELARL MMJ,
représentée par Monsieur [H] [Y], en sa qualité de Gérant de la Société
[Adresse 2],
Représentant : Me Lounis KEMMACHE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 250
Ayant pour avocat plaidant Me Kamel AIT HOCINE, du barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
****************
S.A. AB HABITAT,
venant aux droits de l'OPI HLM [Localité 5] [Localité 7] ou de l'Office AB HABITAT et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier E00031XE
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport et en présence de Madame Caroline TABOUROT, conseiller en preaffectation
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 février 2016, la SCIC HLM AB Habitat a donné à bail à M. [C] [M] un local situé [Adresse 3]), pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2016, moyennant un loyer annuel de 7 200 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement, afin d'y exploiter une activité de boucherie, charcuterie, traiteur et restauration traditionnelle ou gastronomique.
Le 30 mai 2016, la SARL Boucherie [8], créée par M. [C] [M], qui deviendra la société Restaurant [8], s'est substituée à M. [M].
Des loyers sont demeurés impayés.
Par exploit en date du 24 janvier 2023, la société HLM AB Habitat a fait délivrer à la société Boucherie [8] un commandement d'avoir à garnir les lieux loués et d'avoir à les exploiter selon les conditions prévues au bail, visant la clause résolutoire.
Par exploit en date du 26 janvier 2023, la société HLM AB Habitat a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer portant sur un montant de 3 733 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 décembre 2022, outre le coût de l'acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2023, la société HLM AB Habitat a fait assigner en référé la société Boucherie [8] aux fins d'obtenir principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, l'autorisation de faire expulser sa locataire, la séquestration des meubles, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à celui du loyer précédemment exigible majoré de moitié et augmenté des charges locatives, sa condamnation au paiement de la somme de 3 906,55 euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 1er mars 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 3 733 euros et à compter du 6 mars 2023, date de délivrance de l'assignation, pour le surplus.
Par ordonnan