Chambre sociale 4-2, 16 mai 2024 — 22/00478
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 22/00478
N° Portalis DBV3-V-B7G-VAE5
AFFAIRE :
S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES
C/
[O] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
Section : AD
N° RG : F 21/00419
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sebastien TO
Me Aude SIMORRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES
N° SIRET : 339 766 867
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Sebastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 209 substitué à l'audience par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau du Val d'Oise
APPELANTE
****************
Monsieur [O] [M]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise,
Vu la déclaration d'appel de la société Continentale Protections Services du 15 février 2022,
Vu les dernières conclusions de la société Continentale Protections Services du 24 août 2022,
Vu les dernières conclusions de M. [O] [M] du 15 juin 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 17 janvier 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Continentale Protections Services, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6], est spécialisée dans la protection sous toutes ses formes notamment celle de surveillance de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens et le transport de fonds. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de prévention et sécurité
du 15 février 1985.
M. [O] [M], né le 18 février 1979, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 juin 2014, à effet au 14 juin 2014, en qualité d'agent de sécurité.
Par lettre en date du 19 juin 2019, la société Continentale Protections Services a convoqué M. [M] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 28 juin 2019.
Par lettre en date du 4 juillet 2019, la société Continentale Protections Services a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
'Nous revenons vers vous à la suite de votre convocation à un entretien préalable prévu le 28 juin 2019.
Vous vous êtes présenté en nos locaux le 28 juin 2019 à 11h00.
Par la présente, nous vous informons que nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de l'impossibilité de vous reclasser à la suite de la constatation de votre inaptitude par la médecine du travail.
Pour mémoire, nous vous avons convoqué à une visite médicale de reprise fixée le 12 avril 2019.
Ce jour-là, nous avons été interrogés par le Docteur [T] [W], médecin du travail, sur vos conditions de travail en tant qu'agent de sécurité. Le médecin a également réalisé une étude de poste.
Lors de cette unique visite médicale, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail par le médecin du travail.
En effet, le Docteur [T] [W] a rendu l'avis suivant : « Inaptitude (Art 4624-31) - inaptitude en une seule visite au poste d'agent de sécurité. Aptitude restante : poste de type administratif ».
Ce faisant, le médecin a visé les dispositions des articles L. 1226-2-1 et R. 4624-42 du code du travail.
Nous avons donc été contraints de rechercher s'il existait un autre emploi adapté à vos capacités au sein de l'entreprise, compte tenu des recommandations formulées par le Médecin du travail.
En date du 29 mai 2019 et conformément aux dispositions légales, les délégués du personnel ont été informés et consultés sur la procédure de reclassement engagée en votre faveur, réunion à laquelle vous étiez invité par courrier du 17 mai 2019.
Les délégués du personnel