Ch.protection sociale 4-7, 16 mai 2024 — 22/02476
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88H
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 22/02476 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLOM
AFFAIRE :
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[A] [T] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
N° RG : 12-01463
Copies exécutoires délivrées à :
URSSAF IDF
Mme [T] [R]
Copies certifiées conformes délivrées à :
URSSAF IDF
Mme [T] [R]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
URSSAF ILE DE FRANCE
Division des recours amiables et judiciaires D 123
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [V] [S], en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
****************
Madame [A] [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [D] [T] (père) en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,
Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Zoé AJASSE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [T] [R] (la cotisante) était immatriculée à l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de son activité d'avocate, professionnelle libérale, jusqu'au 13 juin 2016.
La cotisante a également été immatriculée auprès de l'URSSAF en sa qualité d'employeur de personne salariée.
Par une première lettre recommandée avec avis de réception signé le 8 mars 2010, l'URSSAF Ile-de-France a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 22 février 2010 d'avoir à payer la somme de 8 914 euros correspondant à 8 458 euros de cotisations relatives aux allocations familiales et aux contributions des travailleurs indépendants et à 456 euros de majoration de retard, au titre du premier trimestre 2010.
Par acte d'huissier de justice en date du 30 avril 2010, l'URSSAF a signifié, à l'étude d'huissier, une première contrainte émise le 21 avril 2010 à l'encontre de la cotisante et portant sur la somme totale de 8 914 euros par référence à la mise en demeure du 22 février 2010.
Par une deuxième lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 juin 2010, l'URSSAF a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 31 mai 2010 d'avoir à payer la somme de 8 860 euros correspondant à 8 407 euros de cotisations relatives aux allocations familiales et aux contributions des travailleurs indépendants et à 453 euros de majoration de retard, au titre du deuxième trimestre 2010.
Par acte d'huissier de justice en date du 5 août 2010, l'URSSAF a signifié, à l'étude d'huissier, une deuxième contrainte émise le 21 juillet 2010 à l'encontre de la cotisante et portant sur la somme totale de 8 860 euros par référence à la mise en demeure du 31 mai 2010.
Par une troisième lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 septembre 2010, l'URSSAF Ile-de-France a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 septembre 2010 d'avoir à payer la somme de 8 860 euros correspondant à 8 407 euros de cotisations relatives aux allocations familiales et aux contributions des travailleurs indépendants et à 453 euros de majoration de retard, au titre du troisième trimestre 2010.
Par acte d'huissier de justice en date du 6 décembre 2010, l'URSSAF a signifié, à l'étude d'huissier, une troisième contrainte émise le 1er décembre 2010 à l'encontre de la cotisante et portant sur la somme totale de 8 860 euros par référence à la mise en demeure du 10 septembre 2010.
Par une quatrième lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 décembre 2010, l'URSSAF a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 29 novembre 2010 d'avoir à payer la somme de 8 859 euros correspondant à 8 406 euros de cotisations relatives aux allocations familiales et aux contributions des travailleurs indépendants et à 453 euros de majoration de retard, au titre du quatrième trimestre 2010.
Par acte d'huissier de justice en date du 3 février 2011, l'URSSAF a signifié, à l'étude d'huissier, la quatrième contrainte émise le 26 janvier 2011 à l'encontre de la cotisante et portant sur la somme totale de 8 859 euros par référence à la mise en demeure du 29 novembre 2010.
La cotisante a contesté les quatre premières mises en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a rejeté ses recours, dans sa séance du 16 janvier 2012. Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise.
L'URSSA