Chambre sociale 4-5, 16 mai 2024 — 22/02551
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 22/02551
N° Portalis DBV3-V-B7G-VL3C
AFFAIRE :
SAS J.M.S
C/
[K] [N] épouse [C]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F 21/00451
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU
Me Justine GODEY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS J.M.S
N° SIRET : 833 698 012
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTE
****************
Madame [K] [N] épouse [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Justine GODEY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487
S.A. YMAGIS
N° SIRET : 499 619 864
[Adresse 8]
[Localité 15]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [U] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société YMAGIS
N° SIRET : 830 793 972
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [O] [M], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société YMAGIS
N° SIRET : 440 672 509
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [X] es-qualité d'administrateur judiciaire de la société YMAGIS
N° SIRET : 829 018 480
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [D] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [T] [D], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société YMAGIS
N° SIRET : 879 662 278
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 4]
[Localité 16]
Non représentée
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [N] a été engagée par la société Ymagis à compter du 20 mars 2017, en qualité de 'Trésorière Groupe ayant la fonction de Responsable de la Trésorerie', avec le statut de cadre, catégorie 7.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.
A la suite d'un accident du travail survenu le 10 avril 2017, elle a été placée en arrêt de travail, de manière ininterrompue à compter du 30 juin 2017. Elle été reconnue travailleur handicapée le 6 mars 2019.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 juin 2020, la société Ymagis a été placée en redressement judiciaire ; cette juridiction a, par jugements du 2 octobre 2020 :
- arrêté un plan de cession au profit de la SAS JMS ;
- autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement de six salariés correspondant à cinq catégories professionnelles différentes,
- placé la société Ymagis en liquidation judiciaire ; maintenu en tant qu'administrateurs judiciaires la SELARL 2M & Associés prise en la personne de Maître [F] [X], et la SELARL [D]-Charpentier prise en la personne de Maître [T] [D] ; désigné en qualité de mandataires liquidateurs la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [U] [L], et la SALEFA MJA prise en la personne de Maître [O] [M].
Par courrier recommandé du 22 octobre 2020, les administrateurs judiciaires ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.
Le 19 avril 2021, Mme [N], considérant qu'elle aurait dû être reprise, a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir annuler son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, subsidiairement voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages