PPP Contentieux général, 6 mai 2024 — 24/00185

Du 06 mai 2024

56C

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVTN

[I] [W]

C/

S.A.S. RECUP 4 POINTS PERMIS

- Expéditions délivrées à RECUP 4 POINTS PERMIS

- FE délivrée à Me Dominique LAPLAGNE

Le 06/05/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 06 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [W] né le 23 Novembre 1948 à [Localité 5] (33) [Adresse 3] [Localité 1]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S. RECUP 4 POINTS PERMIS RCS de Montpellier N°891 411 993 [Adresse 4] [Localité 2]

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1

OBJET DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2024, M. [I] [W] a assigné la SAS RECUP 4 POINTS PERMIS devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de voir : Condamner la société RECUP 4 POINTS PERMIS à payer à M. [I] [W] la somme de 7 600 € à titre de dommages et intérêts ;Condamner la société RECUP 4 POINTS PERMIS à payer à M. [I] [W] la somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2024. Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, M. [I] [W] maintient ses demandes conformes à la teneur de son assignation. Il expose qu’il est psychologue de profession et participe pour le compte de diverses sociétés, en qualité d’animateur psychologue, à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour l’année 2023, il a conclu un contrat de prestation de service d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière avec la société RECUP 4 POINTS PERMIS le 25 mai 2022. A cette convention était annexé un planning pour l’exécution de la prestation de services à [Localité 6] pour 10 stages durant l’année 2023. Alors que M. [I] [W] s’est régulièrement présenté à l’ouverture de chaque stage, sans en avoir été prévenu, à chaque fois il lui était répondu que le stage n’avait finalement pas été organisé. Par lettre recommandé avec accusé de réception du 28 septembre 2023 reçue le 05 octobre suivant, il a sollicité la résolution amiable du conflit en demandant que la société RECUP 4 POINTS PERMIS lui règle la somme de 7 600 € correspondant à la rémunération de la prestation de service qui lui avait été promise. A l’appui de ses demandes, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, M. [I] [W] soutient que la défenderesse a engagé sa responsabilité contractuelle, ou à défaut sur le fondement délictuel pour rupture abusive du contrat. En défense, la société RECUP 4 POINTS PERMIS n’a pas comparu. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. MOTIVATION Sur le défaut de comparution du défendeur : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »   La société RECUP 4 POINTS PERMIS régulièrement assignée à étude n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par M. [I] [W]. Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. Sur la demande de dommages et intérêts : Conformément à l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et conformément à l’article 1104 alinéa 1 du même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Conformément à l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Au cas d’espèce, il est produit une convention de prestation de services animateurs permis à points du 25 mai 2022 signée entre la société RECUP 4 POINTS PERMIS et M. [I] [W] dont l’objet est de définir les obligations des parties concernant le déroulement des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L’article 2 st