CTX PROTECTION SOCIALE, 29 mars 2024 — 22/01333

N° RG 22/01333 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC6O 88H

MINUTE N° 24/00627

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29 mars 2024

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AFFAIRE :

[T] [B]

C/

CARSAT AQUITAINE

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N° RG 22/01333 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC6O

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CC délivrées le: à M. [T] [B]

CARSAT AQUITAINE

Me Henri ARAN

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Copie exécutoire délivrée le:

à Me Henri ARAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Bernard DELAVAU, Assesseur représentant les salariés ,

DEBATS : à l’audience publique du 09 novembre 2023 assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [B] 14 Allée de Cardolle APP I 104 33980 AUDENGE représenté par Me Henri ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Charlotte RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CARSAT AQUITAINE Service contentieux 80, avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [K] [W] munie d’un pouvoir spécial

N° RG 22/01333 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC6O

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête de son Conseil déposée au service d'accueil unique du justiciable le 6 Octobre 2022, [T] [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester la décision implicite de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) Aquitaine. Le 15 Novembre 2022, la Commission de Recours Amiable de la CARSAT Aquitaine a rendu une décision rejetant la contestation de [T] [B] et confirmant un indu de pension de réversion d’un montant de 6.692,78 Euros pour la période du 1er Août 2018 au 31 Juillet 2020. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 Septembre 2023, puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 9 Novembre 2023 pour permettre aux parties de se mettre en état. * * * * Aux termes de sa requête introductive d'instance, le Conseil de [T] [B] demande au tribunal, au visa de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, et des articles L.142-8, L.256-4, L.353-1, R.142-6, R.353-1 et R.353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, - à titre principal, * annuler le trop-perçu de pension de réversion d’un montant de 6.692,78 Euros au titre de la période du 1er Août 2018 au 31 Juillet 2020, notifié le 11 Mars 2021, * condamner la CARSAT Aquitaine, à lui verser la somme de 836,61 Euros correspondant au montant total des retenues effectuées sur sa pension de retraite en remboursement de l’indu, - à titre subsidiaire, lui accorder une remise totale de l’indu de pension de réversion pour la période du 1er Août 2018 au 31 Juillet 2020, dont le solde s’élève à 5.856,17 Euros après retenues effectuées par la CARSAT Aquitaine sur la pension de retraite servie mensuellement, - en tout état de cause, * condamner la CARSAT Aquitaine à lui verser la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * condamner la CARSAT Aquitaine aux entiers dépens. Suite à une nouvelle de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT Aquitaine du 13 Avril 2023, il a été donné une suite favorable à la contestation de [T] [B] et ordonné une nouvelle étude de ses droits ayant conduit à l’annulation de la révision de la pension de réversion effectuée le 31 Août 2020 et procéder à la restitution des sommes prélevées. Par conclusions soutenues à l’audience, [T] [B] demande au tribunal, au visa des mêmes textes, de : - prendre acte de son désistement d’instance quant à l’annulation du trop-perçu de la pension de réversion et quant à sa demande de condamnation de la CARSAT au remboursement des retenues dues, - condamner la CARSAT Aquitaine à lui verser la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la CARSAT Aquitaine aux entiers dépens. Il soutient avoir dû exposer des frais liés à la défense de ses intérêts, et qu’il serait inéquitable qu’ils demeurent à sa charge. En ce sens, et même si la procédure n’est pas soumise à une représentation obligatoire, il fait valoir que la défense par un avocat est un droit. Au surplus, l’intervention de son conseil ne s’est pas bornée à la procédure judiciaire, dès lors qu’il a été mandaté dès la procédure de mise en demeure de la caisse de déli