CTX PROTECTION SOCIALE, 16 mai 2024 — 24/00090

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 Mai 2024

Minute n° :

Audience du :07 mars 2024

Requête n° : N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5YG

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

CARMF [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

partie défenderesse

Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

CARMF [R] [G] Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2024, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement du 7 septembre 2023 validant la contrainte établie le 12 février 2018 et signifiée le 22 février 2018 pour un montant de 29 015,11 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2015 au lieu de l’exercice 2017.

Les parties avisées de l’audience fixée au 7 mars 2024 ne se sont pas présentées et n’ont pas adressées d’observations.

MOTIFS

En application de l'article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

Il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement susvisé en ce qu’il vise des cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2015 au lieu de l’exercice 2017.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition,

Rectifie le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 7 septembre 2023 prononcé dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG 18/00396,

Dit qu'il convient de modifier le dispositif du jugement susvisé comme suit :

“VALIDE la contrainte établie le 12 février 2018 et signifiée le 22 février 2018 pour un montant de 29 015,11 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice 2017 ;”

en remplacement de :

“VALIDE la contrainte établie le 12 février 2018 et signifiée le 22 février 2018 pour un montant de 29 015,11 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice 2015 ;”

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la minute du jugement rectifié et notifié comme lui ;

Dit que les dépens afférents à la présente décision seront à la charge du trésor public.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 mai 2024, et signé par le président et le greffier.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Florence ROZIERJulien FERRAND