3ème Chbre Cab B4, 16 mai 2024 — 22/00666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/00666 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNMN

AFFAIRE :

S.C.I. PR INVEST (Me Olivier MANENTI) C/ Mme [U] [P], [G] [Y] (la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Mai 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. PR INVEST représentée par Monsieur [V] [O] dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant Me Olivier MANENTI, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Me Corinne BAYLAC du Cabinet ENVERGURE, avocat au barreau de TOURS

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [U] [P], [G] [Y] née le 01 Janvier 1948, de nationalité française demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-Laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. CASTELLAS IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [U] [Y] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 1].

Les 12 avril 2018, puis 20 septembre 2019, Madame [U] [Y] a régularisé auprès de la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER, agence immobilière, deux mandats de vente de sa maison. Aucun de ces deux mandats de vente n'a abouti, durant la période de validité de chacun d'eux, à la conclusion d'une vente menée à terme : Madame [U] [Y] s'est rétractée suite à offre, dans le cadre du premier mandat, et aucune offre n'a été acceptée dans le cadre du second mandat.

Toutefois, ces mandats, bien que n'ayant pas donné lieu à une vente, ont permis à la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER d'avoir connaissance de l'existence du bien immobilier de la société civile immobilière PR INVEST et des réflexions de celle-ci sur l'éventualité de vendre ce bien.

Dans le cadre de son activité, la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER offre également à des acquéreurs potentiels la possibilité de lui confier des mandats de recherche de bien immobiliers aux fins d'acquisition.

Le 17 mai 2021, la société civile immobilière PR INVEST et la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER ont passé ensemble un mandat de recherche concernant un bien immobilier. La société civile immobilière PR INVEST ayant été mise en contact avec Madame [U] [Y] par la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER, la société civile immobilière PR INVEST a fait parvenir à Madame [U] [Y] « lettre d'intention d'achat » pour son bien immobilier, également le 17 mai 2021. Ce document mentionnait la nécessité, même en cas de signature, de passation d'un acte de vente sous seing privé.

Cette « lettre d'intention d'achat » a été signée par Madame [U] [Y] le 20 mai 2021.

Par e-mel du 1er juin 2021, Madame [U] [Y] a fait connaître à la société civile immobilière PR INVEST son refus de signer l'acte sous seing privé de vente du bien immobilier.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 29 juin et 12 juillet 2021, la société civile immobilière PR INVEST a mis en demeure Madame [U] [Y] d'avoir à signer l'acte sous seing privé de vente. Madame [U] [Y] s'y est refusée.

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2021, la société civile immobilière PR INVEST a assigné Madame [U] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de voir déclarer parfaite la vente à la date du 20 mai 2021 entre Madame [U] [Y] et la société civile immobilière PR INVEST, de voir ordonner, aux conditions fixées dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les parties le 20 mai 2012 et qui sera annexée à la décision à venir, de l'immeuble situé à [Adresse 1].

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 22/666.

Par acte d'huissier en date du 25 avril 2022, Madame [U] [Y] a assigné la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins, notamment, de voir, à titre principal, venir la société à responsabilité limitée CASTELLAS IMMOBILIER concourir au débouté de la société civile immobilière PR INVEST, ou à titre subsidiaire, condamner la société à responsab